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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38091 Fonds de retraite et cotisations impayées : La prescription quinquennale retenue pour les créances qualifiées de paiements périodiques (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Prescription 25/06/2024 مقتضيات القانون الداخلي, Droit Commercial, Fonds de retraite, Paiements périodiques, Prescription, qualification juridique, Rejet de l'action, أمد التقادم, اشتراكات, Cotisations impayées, بيان الانخراط, تكييف قانوني, حقوق دورية, دين المطالب به, رفض الطلب, صندوق التقاعد, مساهمات, مقتضيات القانون الأساسي, تأييد الحكم, Adhésion contractuelle
34974 Qualification de la vente pyramidale : frais d’adhésion et gains de recrutement comme critères déterminants (Cass. crim. 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 22/03/2022 حماية المستهلك, تسويق هرمي, Renvoi devant une autre formation, Protection du consommateur, Proposition d’adhésion payante, Progression géométrique des adhésions, Pouvoir discrétionnaire du juge du fond, Motivation souveraine des juges du fond, Marketing pyramidal, Distinction marketing de réseau licite, Défaillance de motivation, Contrôle limité de la motivation, Absence de motivation en escroquerie, Absence de motivation en abus de confiance
34976 Vente pyramidale : le consentement du consommateur ne fait pas obstacle à son indemnisation (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 22/03/2022 Vente pyramidale, Réparation du Préjudice, Renvoi, Protection du consommateur, Pourvoi de la partie civile, Limitation du pourvoi aux intérêts civils, Inopérance du consentement, Droit à réparation de la victime, Dommages-intérêts, Dispositions civiles, Défaut de motivation, Consentement de la victime, Cassation partielle, Action civile accessoire, Absence de base légale
32685 L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 14/09/2017 مسؤولية المسير, Faute grave, Fautes de gestion, Force probante, Non-conformité des statuts, Non-déclaration des cotisations sociales, Prélèvement de fonds sans justification, Procédure de liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Registre de commerce, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Sanctions patrimoniales, أخطاء التسيير, تمديد المسطرة إلى المسير, سوء التسيير, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, فتح مسطرة التصفية القضائية, Responsabilité des dirigeants sociaux, Détérioration de la situation financière
32406 La force probante relative des procès-verbaux de la CNSS face au rapport d’expertise comptable judiciaire (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Prévoyance sociale 21/02/2023 مدونة تحصيل الديون العمومية, محاضر المفتشين, خبرة حسابية, الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, الاشتراكات المستوجبة, الإشعار بالدين, Recouvrement des créances publiques, Procès-verbaux des inspecteurs, Notification de la dette, Expertise comptable, Droit de la sécurité sociale, Cotisations sociales, Contrôle de la CNSS, CNSS, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
22212 C.A, 12/02/2020, 1232 Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 12/02/2020 الملكية المشتركة, Créance, Copropriété, Charges de copropriété
21726 Démission du salarié : exigence de légalisation de la signature selon l’article 34 du Code du Travail (Cass. soc. 2018) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 28/03/2018 Effet, Démission, Contrat de travail, Absence de légalisation de signature
15482 Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 04/09/2012 Prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (Non), Ordre des avocats, Mise en place d’œuvres sociales, Consentement de l'avocat, Capacité
19685 CCass,17/06/1985,440 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Ministère public 17/06/1985 Ni dépôt ou lecture de ses conclusions, Ministère public, Cassation, Arrêt ne mentionnant ni communication au ministère public, Affaires communicables
20061 CCass,01/12/2004,1315 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 01/12/2004 Titre, Relevé de forclusion, Créances
20034 CCass,28/04/2004,531 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 28/04/2004 Etablissements publics, Absence de privilège
20031 CCass,15/09/2004,1000 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 15/09/2004 Rectification de la créance déclarée, Forclusion, Délai
20799 CCass,16/02/2005,174 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Forclusion 16/02/2005 Obligation de déclaration, Non considérées assortie de sûreté, Délai de déclaration, Créance, Cotisations non assimilables au salaire, Caisse de sécurité sociale
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