Mot clé
اختصاص رئيس المحكمة الإدارية
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
38014
Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Instance et procédure arbitrale
16/08/2024
عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي
,
Désignation d'arbitre
,
Incompétence d'attribution
,
Partenariat public-privé
,
Président du tribunal administratif
,
Président du tribunal de commerce
,
Volonté des parties
,
Compétence pour la désignation de l'arbitre
,
إرادة الأطراف
,
اختصاص رئيس المحكمة الإدارية
,
اختصاص رئيس المحكمة التجارية
,
تحكيم
,
تعيين محكم
,
شرط التحكيم
,
عدم الاختصاص النوعي
,
اتفاق تحكيم
,
Clause de désignation de l’autorité de nomination
15519
Arbitrage international et contrats publics : Compétence du juge commercial nonobstant la nature administrative du contrat (Cass., ch. réun., 22 mars 2018)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
22/03/2018
مصالح التجارة الدولية
,
Caractère international de l'arbitrage
,
Compétence d'attribution
,
Conflit de compétence
,
Contrat administratif
,
Effet immédiat de la loi nouvelle
,
Exequatur
,
Intérêts du commerce international
,
Juge administratif
,
Marché public
,
Président du tribunal de commerce
,
Arbitrage international
,
Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales
,
اختصاص نوعي
,
تحكيم دولي
,
تطبيق القانون في الزمان
,
صفقة عمومية
,
صيغة تنفيذية
,
عقد إداري
,
غرفة التجارة الدولية
,
محكمة إدارية
,
محكمة تجارية
,
اتفاق تحكيم
,
Application de la loi dans le temps
Plus de publications