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احترام الشكليات القانونية
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Mots clés
34453
Clause contractuelle de mobilité : absence de caractère abusif du licenciement consécutif au refus du salarié (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Exécution du contrat de travail
14/02/2023
Rupture imputable au salarié
,
Compétence territoriale de l'huissier
,
Condition de logement
,
Connaissance effective par le salarié
,
Contrat de travail
,
Départ volontaire
,
Finalité de l'acte procédural
,
Clause de mobilité
,
Force obligatoire du contrat
,
Indemnité de logement
,
Mutation géographique
,
Notification de la mutation
,
obligation contractuelle
,
Refus du salarié
,
Rejet du pourvoi
,
Huissier de justice
,
Absence de licenciement abusif
19438
Bail commercial – Commandement de payer adressé à un locataire décédé – Nullité de l’injonction et de la procédure d’expulsion (Cour suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
07/05/2008
وفاة المكتري
,
Vice de procédure
,
Vice de notification
,
Validité du commandement de payer
,
Transmission du bail commercial
,
Transmission des droits locatifs
,
Succession et bail commercial
,
Sanction de l’irrégularité formelle
,
Respect des formalités légales
,
Régularité des actes de procédure
,
Protection du locataire commercial
,
Principe du respect des droits de la défense
,
Pouvoirs du juge d’appel
,
Nullité pour vice de forme
,
Violation des règles de notification
,
Nullité du commandement de payer
,
Notification aux héritiers
,
Irrecevabilité de l’expulsion
,
Inopposabilité de l’injonction de payer
,
Forme des actes de procédure
,
Expulsion pour non-paiement
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Erreur de droit
,
Distorsion des faits
,
Décès du preneur
,
Contestation du montant du loyer
,
Conséquences juridiques du décès du locataire
,
Charge de la preuve
,
Bail commercial
,
Notification régulière
,
Article 3 CPC
,
احترام الشكليات القانونية
,
الإرث وعقد الكراء التجاري
,
مبدأ احترام حقوق الدفاع
,
عيب في التبليغ
,
عدم قبول الإفراغ
,
عدم حجية الإنذار بالأداء
,
عبء الإثبات
,
صحة الإنذار بالأداء
,
شكلية الوثائق الإجرائية
,
سلطات قاضي الاستئناف
,
خلل إجرائي
,
خطأ في تطبيق القانون
,
خرق قواعد التبليغ
,
حماية المكتري التجاري
,
جزاء الإخلال بالشكليات
,
الآثار القانونية لوفاة المكتري
,
تنفيذ الالتزامات التعاقدية
,
تبليغ الورثة
,
بطلان بسبب عيب شكلي
,
بطلان الإنذار بالأداء
,
انتقال عقد الكراء التجاري
,
انتقال الحقوق الكرائية
,
انتظام الإجراءات القضائية
,
النزاع حول متأخرات الكراء
,
المنازعة في قيمة السومة الكرائية
,
الكراء التجاري
,
الفصل 3 من قانون المسطرة المدنية
,
التبليغ الصحيح
,
الإفراغ بسبب عدم الأداء
,
تحريف الوقائع
,
Arriérés de loyers contestés
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