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40044 Résolution d’un contrat de services de télécommunications pour inexécution consécutive au transfert du siège social de l’abonné (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Execution de l'Obligation 14/03/2019 فسخ عقد قضائي, Droit des contrats, Exception d'inexécution, Facturation sans cause, Nouvelle offre contractuelle, Obligation de délivrance, Réciprocité des obligations, Résolution judiciaire, Rupture de service, Services de télécommunications, Dommages-intérêts, Transfert de siège social, إيجاب جديد, استحقاق فواتير, ترحيل خدمات, تعويض عن ضرر, تغيير مقر اجتماعي, دفع بعدم تنفيذ, عدم تنفيذ خدمة, عرض تقني بديل, عقد اشتراك خدمات اتصال, إخلال بالتزامات عقدية, Absence de restriction géographique
22098 Validité de la clause compromissoire : L’absence de consentement formel à l’arbitrage dans les échanges de correspondances fait obstacle à l’exequatur de la sentence arbitrale (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 07/03/2007 تحكيم, Arbitrage international, Cassation, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Convention de new York, Arbitrage, Échange de fax, Exigence de l'écrit, Interprétation stricte, Refus de l'acceptation tacite, Sentence arbitrale, Silence, Vente internationale, Exequatur, Acceptation expresse
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