Mot clé
إنهاء عقد الشغل بصفة تعسفية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34463	Retrait des avantages en nature et déclassement : un licenciement déguisé justifiant le refus de travailler du salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	23/01/2023	مساس بالوضع الاعتباري للأجير, Imputabilité de la rupture à l'employeur, Licenciement déguisé, Limite au pouvoir de direction, Modification substantielle du contrat de travail, Pouvoir de direction de l’employeur, Refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat, Dignité du salarié, Retrait des avantages en nature, تجريده من الامتيازات, تعديل جوهري في عقد الشغل, تغيير ظروف عمل الأجير, حماية كرامة الأجراء, رفض الاستمرار في العمل, سلطة المشغل في تسيير المقاولة, إنهاء عقد الشغل بصفة تعسفية, Atteinte au statut du salarié
15584	CCass,15/11/2016,2478	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/11/2016	Nouvel employeur, Conditions de mise en cause de sa responsabilité solidaire
20617	CCass,07/01/2003,19	Cour de cassation	Rabat	Travail, Formation du contrat de travail	07/01/2003	Transmission, Contrat de concession