| 44428 |
Aveu judiciaire : L’aveu du créancier sur le montant de sa créance prime sur les conclusions contraires d’une expertise comptable (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
08/07/2021 |
Rapport d'expert, Preuve commerciale, Insuffisance de motivation, Hiérarchie des preuves, Force probante de l'aveu, Expertise comptable, Contradiction, Cassation, Aveu judiciaire |
| 43338 |
Société anonyme : L’annulation d’une assemblée générale entraîne la nullité des délibérations du conseil d’administration qui en découlent |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
11/02/2025 |
Société anonyme, Organes de gestion, Nullité, Directeur général, Conseil d'administration, Autorité de la chose jugée, Assemblée générale, Annulation de délibération |
| 43335 |
Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Dissolution |
06/02/2025 |
Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune |
| 40048 |
Validité de la résiliation amiable et anticipée d’un bail professionnel à durée déterminée par voie de correspondance électronique (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
12/12/2022 |
مراسلات إلكترونية, Consentement mutuel, Défaut de jouissance, Force probante du courrier électronique, Libération des locaux, Mutuus dissensus, Preuve électronique, Remise des clés, Résiliation amiable, Volonté non équivoque, Bail professionnel à durée déterminée, إرادة مشتركة, إقرار صريح, انعدام شكلية, تراضي, تسليم مفاتيح, حجة في الإثبات, عقد كراء محدد المدة, غياب انتفاع, فسخ اتفاقي, إفراغ محلات, Absence de formalisme |
| 37914 |
Irrecevabilité du recours en rétractation contre l’arrêt de la cour d’appel statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/01/2025 |
قرار استئنافي نهائي, قانون 95.17, عدم قبول الطعن, طعن بالنقض, طعن بالبطلان, طعن بإعادة النظر, طرق الطعن, حكم تحكيمي, Voies de recours, Sentence arbitrale, Recours en rétractation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Irrecevabilité, Caractère limitatif et exclusif des voies de recours, Arrêt de la Cour d'appel, Arbitrage |
| 36076 |
Application immédiate de la loi n°95-17 : Compétence exclusive de la cour d’appel pour connaître du recours en rétractation contre une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
10/01/2024 |
Sentence arbitrale, Arbitrage commercial, Attribution d'un marché public, Compétence exclusive de la Cour d’appel, Compétence juridictionnelle, Compétence matérielle, Condition suspensive, Contrat de partenariat, Contrôle capitalistique, Dispositions transitoires, Dissimulation frauduleuse, Arbitrage, Dol procédural, Incompétence du Tribunal de commerce, Interprétation des dispositions transitoires, Irrecevabilité, Loi nouvelle, Personnalité juridique distincte, Preuve du dol, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale, Groupe de sociétés, Application de la loi dans le temps |
| 32702 |
Nullité des décisions d’un conseil d’administration subséquentes à l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire : application de l’effet rétroactif et de l’article 418 du D.O.C (C.A.C Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Société anonyme |
11/02/2025 |
Radiation des inscriptions au registre de commerce, Principe de spécialité des personnes morales, Nullité de décisions du conseil d'administration, Effet rétroactif de l'annulation, Distinction entre la personne morale et ses dirigeants, Décisions d'organes sociaux, Contrôle de la régularité des actes juridiques, Conflit d'intérêts, Caducité des actes subséquents, Autonomie de la personne morale, Appréciation du conflit d'intérêts in concreto, Annulation d'assemblée générale extraordinaire |
| 32552 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
05/06/2024 |
حكم تحكيمي, Clause compromissoire, Correction de sentence, Défaut de motivation, Erreur matérielle, Excès de pouvoir des arbitres, Exequatur, Arbitrage, Procédure de règlement amiable, Recours en annulation, Représentation par avocat, Rupture abusive de contrat, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, تنفيذ الحكم التحكيمي, Qualité de la partie, Annulation de sentence arbitrale |
| 31234 |
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
21/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine |
| 30918 |
Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
06/01/2020 |
مبالغ غير مستحقة, طلب مضاد, شركة التأمين, خبرة حسابية, تماطل في الأداء, بوليصات التأمين, الطعن بالزور, إخلال بالالتزامات, Reversement des primes d'assurance, Provision d'expertise, Provision, Primes d'assurance impayées, Présentation des documents comptables et financiers, Expertise comptable, Exception d'irrecevabilité, Compagnie d'assurances |
