| 46138 |
Bail commercial : Le jugement de révision du loyer est exécutoire nonobstant appel, autorisant le bailleur à en réclamer le paiement par simple mise en demeure (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
26/09/2019 |
Voies d'exécution, Révision du loyer, Rejet, Paiement du loyer., Mise en demeure, Loyer, Jugement de révision, Exécution nonobstant appel, Effet non suspensif de l'appel, Bail commercial, Appel |
| 46130 |
Bail commercial : L’évaluation de l’indemnité d’éviction relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, qui ne sont pas tenus par les conclusions du rapport d’expertise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
21/11/2019 |
Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain d'appréciation, motivation de la décision, Juge du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Congé, Bail commercial |
| 46129 |
Bail commercial et défaut de paiement : le dépôt des loyers par le preneur ne suffit pas à purger sa mise en demeure en l’absence d’une offre réelle préalable (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
21/11/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement du loyer., Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Dépôt, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial |
| 46128 |
Indemnité d’éviction – La demande en paiement d’une somme chiffrée pour la première fois en appel ne constitue pas une demande nouvelle (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/11/2019 |
Rejet, Recevabilité, Procédure d'appel, Moyen nouveau, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Effet dévolutif de l'appel, Demande nouvelle, Congé, Bail commercial |
| 46127 |
Bail commercial – La modification des lieux loués en violation d’une clause contractuelle constitue un motif grave justifiant la résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
14/11/2019 |
Résiliation, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Motif grave, Modification des lieux loués, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Éviction sans indemnité, Consentement du bailleur, Clause du bail, Bail commercial |
| 46126 |
Notification d’un acte de procédure : un refus de réception ne fait produire effet à la signification qu’après un délai de dix jours (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
14/11/2019 |
Violation des droits de la défense, Vice de procédure, Signification d'actes, Refus de réception, Procédure civile, Nullité, Notification, Droits de la défense, Délai de procédure, Délai de dix jours, Citation en justice, Cassation |
| 46125 |
Bail commercial – Mise en demeure de payer – La contestation du montant du loyer par le preneur n’entache pas sa validité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
14/11/2019 |
Validité, Rejet, Preuve, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure de payer, Loyer, Irrecevabilité, Exception d'inexécution, Contestation du montant du loyer, Bail commercial |
| 46121 |
Bail commercial : L’évaluation de l’indemnité d’éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation se limitant à contrôler la motivation de leur décision (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
24/10/2019 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation, Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Congé, Bail commercial |
| 46120 |
Preuve du contrat de bail : un procès-verbal de police judiciaire ne figure pas parmi les modes de preuve légalement admissibles (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
24/10/2019 |
Procès-verbal de police judiciaire, Preuve, Moyens de preuve, Force probante, Contrat de gérance, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial, Admission |
| 46119 |
Bail commercial : le paiement partiel et tardif des loyers après mise en demeure justifie la résiliation du contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
24/10/2019 |
Témoignage, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement tardif, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyer, Lien de subordination, Expulsion, Délai de paiement, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 46118 |
Droits de la défense : la cassation encourue pour défaut de notification des conclusions de l’intimé (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
17/10/2019 |
Violation des droits de la défense, Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Droits de la défense, Défaut de notification, Communication des conclusions, Cassation, Appel |
| 46117 |
Contrat de gérance libre : Le moyen tiré de la nullité pour non-respect des conditions de forme est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
26/12/2019 |
Société en participation, Résiliation, Rejet, Reddition de comptes, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Motif surabondant, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46116 |
Bail commercial : le désistement d’instance n’emporte pas renonciation au bénéfice du congé préalablement délivré (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
07/11/2019 |
Validité du congé, Rejet, Notification, Inscription en faux, Huissier de justice, Effets du désistement, Désistement d'instance, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice, Acte juridique |
| 46115 |
Bail commercial : la caducité du permis de construire ne prive pas de cause le congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
26/12/2019 |
Validité du congé, Sérieux du motif, Rejet, Permis de construire, Mauvaise foi, Indemnité d'éviction, Droit au maintien dans les lieux, Congé pour démolition et reconstruction, Caducité, Bail commercial |
| 46114 |
Modification des lieux loués : La fusion du local avec un bien adjacent constitue un manquement grave du preneur à son obligation de conservation justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
19/09/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, obligation de conservation, Motif grave, Modification des lieux loués, Indemnité d'éviction, Expulsion, Bail commercial, Altérations |
| 46110 |
Bail commercial – Immeuble menaçant ruine : l’arrêté administratif d’évacuation justifie l’expulsion du preneur sans que le bailleur ait à produire un permis de construire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
23/01/2020 |
Résiliation du bail, Rejet, Permis de construire, Péril imminent, Obligation du bailleur, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Immeuble menaçant ruine, Expulsion du preneur, Démolition et reconstruction, Bail commercial, Arrêté administratif d'évacuation |
| 46109 |
Pourvoi en cassation : Irrecevabilité des moyens nouveaux et appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
30/01/2020 |
Rejet, Présence d'un mineur, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Ministère public, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Bail commercial |
| 46108 |
Bail commercial – Application de la loi dans le temps – L’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 ne s’applique pas aux affaires en état d’être jugées, lesquelles demeurent régies par le dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
30/01/2020 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit transitoire, Dahir du 24 mai 1955, Contre expertise, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Affaire en état d'être jugée |
| 46105 |
Bail commercial : L’interprétation de la clause de destination claire et précise s’impose au juge (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
03/10/2019 |
Résiliation, Obligations du preneur, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat de bail, Contradiction de motifs, Clause de destination, Clause claire et précise, Changement d'activité, Cassation, Bail commercial |
| 46104 |
Vente sur saisie immobilière : le bail non mentionné au cahier des charges est opposable à l’adjudicataire dès lors que le procès-verbal d’adjudication révèle son existence (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
03/10/2019 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Purge des droits, Procès verbal d'adjudication, Preuve, Poursuite du bail, Opposabilité du bail, Force probante, cahier des charges, Bail, Adjudicataire |
| 46103 |
Gérance libre : la résiliation du contrat ne peut être fondée sur une mise en demeure portant sur le non-paiement d’une créance due à un tiers (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
17/10/2019 |
Tiers, Résiliation de contrat, Qualité pour agir, Motivation des arrêts, Mise en demeure, Inexécution des obligations, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction des obligations contractuelles, Défaut de motivation, Créancier, Cassation |
| 46098 |
Bail commercial – L’irrégularité de la notification du procès-verbal de non-conciliation n’entraîne pas la nullité de la procédure d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
02/05/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de non conciliation, Procédure de conciliation, Portée de la nullité, Nullité de la notification, Notification, Irrégularité procédurale, Eviction, Délai de contestation, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial |
| 46097 |
Bail commercial : le juge qui fixe l’indemnité d’éviction doit motiver sa décision au regard des principaux éléments du fonds de commerce (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
17/10/2019 |
Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de motivation, Insuffisance de motivation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Cassation, Bail commercial |
| 46096 |
Fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’instaure qu’une présomption simple de propriété, qui peut être combattue par la preuve testimoniale établissant une gérance libre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
02/05/2019 |
Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve, Présomption simple, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial |
| 46094 |
Bail commercial : l’appréciation de l’indemnité d’éviction et le refus de contre-expertise relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
10/10/2019 |
Vice de procédure, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Eviction, Évaluation, Droits de la défense, Contre expertise, Bail commercial |
| 46093 |
Bail commercial : la signification du congé par un officier judiciaire est valable en application de la loi organisant sa profession (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/10/2019 |
Validité de la notification, Signification, Officier judiciaire, Notification, Formalisme du congé, Congé, Cassation, Bail commercial, Acte extrajudiciaire |
| 46092 |
Défaut de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui fonde sa décision sur un jugement antérieur sans répondre au moyen contestant son caractère définitif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
02/05/2019 |
Relation locative, Preuve, Motivation des décisions, Jugement antérieur, Défaut de motivation, Contestation, Charge de la preuve, Cassation, Caractère définitif du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 46090 |
Paiement du loyer : les offres réelles suivies de consignation après le refus du bailleur sont libératoires pour le preneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
09/10/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement du loyer., Offres réelles, Mise en demeure, Loyer, Libération du débiteur, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial |
| 46089 |
Bail commercial – Preuve – La relation locative à durée indéterminée doit être prouvée par écrit (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
19/12/2019 |
Rejet, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Durée indéterminée, Contrat verbal, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 46088 |
Autorité de la chose jugée : l’action en résiliation de contrat et l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre n’ont pas la même cause (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
19/12/2019 |
triple identité, Résiliation de contrat, Rejet, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exception de la chose jugée, Contrat de gérance libre, Cause de l'action, Autorité de la chose jugée |
| 46087 |
Bail commercial et conflit de lois dans le temps : la validité de la mise en demeure de payer s’apprécie à la date de sa délivrance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
10/10/2019 |
Validité des actes antérieurs, Résiliation du bail, Rejet, Non-renouvellement des procédures, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Défaut de paiement des loyers, Dahir du 24 mai 1955, Conflit de lois, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 46084 |
Bail commercial – Résiliation pour non-paiement – Le défaut du preneur est caractérisé par un paiement partiel des loyers et l’absence de contestation du congé dans le délai légal (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
17/10/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Offre de paiement partielle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Forclusion, Expulsion, Défaut de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Bail commercial |
| 46083 |
Preuve de la notification : le certificat de remise conforme aux prescriptions légales suffit à établir la date de notification sans qu’il soit nécessaire de produire le dossier de signification original (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
10/10/2019 |
Voie de recours, Rétractation, Rejet, Procédure civile, Preuve, Notification, Irrecevabilité, Huissier de justice, Forclusion, Force probante, Délai de recours, Certificat de remise |
| 46081 |
Bail commercial et indemnité d’éviction : le délai pour agir ne court pas si la notification de l’échec de la conciliation omet de le mentionner (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
31/10/2019 |
Rejet, Recevabilité de l'action, Point de départ du délai, Notification, Indemnité d'éviction, Formalisme, Fonds de commerce, Échec de la conciliation, Délai de forclusion, Congé pour reprise, Bail commercial |
| 46079 |
Bail – Résiliation – La restitution des clés par le preneur doit suivre les formes légales de l’offre réelle pour être libératoire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
10/10/2019 |
Restitution des clés, Résiliation du bail, Rejet, Paiement des loyers, Offre réelle, Obligations du preneur, Mandataire du bailleur, Formalités légales, Extinction du contrat, Bail commercial |
| 46078 |
Autorité de la chose jugée : une décision d’expulsion fait obstacle à une action ultérieure en revendication de propriété (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
10/10/2019 |
Rejet du pourvoi, Propriété immobilière, Procédure civile, Irrecevabilité, Expulsion, Décision passée en force de chose jugée, Autorité de la chose jugée, Action en revendication |
| 46065 |
Gérance libre : le défaut des formalités de publicité n’affecte pas la validité du contrat entre les parties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
23/05/2019 |
Validité du contrat, Rejet, Protection des tiers, Pacta sunt servanda, Nullité, Inscription au registre du commerce, Gérance libre, Formalités de publicité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Commercial |
| 46062 |
Motivation des décisions – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la prescription de l’action en indemnisation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/10/2019 |
Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, manque de base légale, Indemnité d'occupation, Exception de prescription, Défaut de motifs, Cassation, Action en indemnisation |
| 46060 |
Une difficulté d’exécution ne peut être fondée sur des faits déjà tranchés par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
30/05/2019 |
Sursis à exécution, Remise en cause du fond, Occupation illégale, Fait postérieur à la décision, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Difficulté d'exécution, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 46059 |
Notification à une personne morale : le cachet de la société ne peut pallier l’omission du nom du réceptionnaire sur l’attestation de remise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
30/05/2019 |
Validité de la notification, Société, Procédure civile, Point de départ du délai de recours, Personne morale, Omission, Notification, Nom du réceptionnaire, Formalité substantielle, Cassation, Cachet de la société, Attestation de remise, Appel |
| 46058 |
Recours en révision : le dol supposant des manœuvres frauduleuses ne peut résulter des seules déclarations d’une partie en cours d’instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/05/2019 |
Voies de recours, Rejet, Recours en révision, Procédure civile, Manœuvres frauduleuses, Dol processuel, Dol, Déclaration contradictoire, Appréciation souveraine |
| 46057 |
Effet dévolutif de l’appel – Limites – La cour d’appel ne peut statuer sur un chef du jugement qui n’a pas fait l’objet de l’appel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/05/2019 |
Voies de recours, Ultra petita, Procédure civile, Paiement des loyers, Limites de la saisine, Effet dévolutif de l'appel, Cassation partielle, Bail commercial, Appel |
| 46055 |
Bail commercial : Le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure et sous la contrainte d’une procédure d’exécution ne purge pas la défaillance du preneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
23/05/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Procédure d'appel, Paiement tardif, Notification au greffe, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Élection de domicile de l'avocat, Droits de la défense, Défaillance du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Arrêt réputé contradictoire |
| 46054 |
Bail commercial : le paiement des loyers après expiration du délai imparti par la mise en demeure constitue un motif grave et légitime de résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
23/05/2019 |
Résiliation sans indemnité, Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Obligations du preneur, Non paiement, Motif grave et légitime, Mise en demeure, Loyer, Indemnité d'éviction, Délai de paiement, Défaillance du preneur, Bail commercial |
| 46052 |
Clause résolutoire : l’office du juge se limite à la vérification de ses conditions d’application (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
12/09/2019 |
Vice de forme, Retard d'exécution, Résolution du contrat, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Pas de nullité sans grief, Office du juge, Inexécution contractuelle, Demande d’expertise, Contrat d'entreprise, Clause résolutoire, Charge de la preuve |
| 46051 |
Bail commercial : la délivrance d’une nouvelle mise en demeure pour des loyers postérieurs ne vaut pas renonciation à une précédente procédure d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
12/09/2019 |
Validité de l'acte, Signature, Résiliation pour défaut de paiement, Renonciation à la procédure d'éviction, Rejet, Procès-verbal de signification, Mise en demeure, Loyer, Huissier de justice, Formalisme, Congé, Bail commercial |
| 46050 |
La nullité de la mise en demeure visant la résiliation d’un bail commercial n’interdit pas l’action en paiement des loyers impayés (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
12/09/2019 |
Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Nullité, Notification, Mise en demeure, Loyers, Indépendance des actions, Bail commercial, Arriérés de loyers, Action en paiement |
| 46049 |
Bail commercial : le changement de la destination contractuelle des lieux constitue un motif grave et légitime de résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
12/09/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Motif grave et légitime, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expulsion, Clause de destination, Changement de destination des lieux loués, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction |
| 46048 |
Bail commercial : l’installation d’une cloison amovible ne constitue pas une modification substantielle justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
12/09/2019 |
Résiliation du bail, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Expulsion, Cloison amovible, Changement substantiel, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46041 |
Bail commercial : la résiliation du bail pour modification des lieux loués est écartée lorsque les travaux d’aménagement sont autorisés par une clause du contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
19/09/2019 |
Travaux d'aménagement, Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Force obligatoire du contrat, Congé, Clause du contrat, Charge de la preuve, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
