| 46112 |
Marque : l’enregistrement d’une marque par un ancien distributeur caractérise la mauvaise foi et justifie l’annulation du dépôt (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
16/01/2020 |
Rejet, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Ancien distributeur |
| 46106 |
Perte d’une lettre de change : La banque endossataire pour encaissement a qualité pour agir en paiement contre le tireur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
13/02/2020 |
Responsabilité de la banque, Qualité à agir, Porteur, Perte de la lettre de change, Mandat d'encaissement, Lettre de change, Endossement pour encaissement, Endossement, Effets de commerce, Cassation, Banque, Action en paiement |
| 46092 |
Défaut de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui fonde sa décision sur un jugement antérieur sans répondre au moyen contestant son caractère définitif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
02/05/2019 |
Relation locative, Preuve, Motivation des décisions, Jugement antérieur, Défaut de motivation, Contestation, Charge de la preuve, Cassation, Caractère définitif du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 46086 |
Transport maritime : la fourniture des documents douaniers n’incombe pas au transporteur en l’absence d’engagement exprès (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/11/2019 |
Vente EX WORKS, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Preuve, Obligations du transporteur, Incoterms, Documents douaniers, Dédouanement, Contrat de transport, Certificat EUR.1 |
| 46051 |
Bail commercial : la délivrance d’une nouvelle mise en demeure pour des loyers postérieurs ne vaut pas renonciation à une précédente procédure d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
12/09/2019 |
Validité de l'acte, Signature, Résiliation pour défaut de paiement, Renonciation à la procédure d'éviction, Rejet, Procès-verbal de signification, Mise en demeure, Loyer, Huissier de justice, Formalisme, Congé, Bail commercial |
| 46017 |
Est irrecevable le moyen de cassation fondé sur une prémisse factuelle contraire aux constatations de la décision attaquée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/10/2019 |
Société civile immobilière, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Force probante, Fait contraire aux constatations des juges du fond, Dénaturation des motifs, Copie, Cession de parts sociales, Acte sous-seing privé |
| 46008 |
Procédure d’appel : Le rapport du conseiller rapporteur n’est pas requis lorsque l’affaire est instruite directement à l’audience (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
25/09/2019 |
Syndic de copropriété, Rejet, Rapport du conseiller, Rapport d'expertise, Procédure d'appel, Preuve, Jugement avant-dire droit, Instruction à l'audience, Expertise judiciaire, Copropriété, Conseiller rapporteur, Charges de copropriété, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en paiement |
| 45985 |
Succession d’un établissement public : la société commerciale substituée peut se prévaloir du protocole d’accord fixant une prescription dérogatoire au droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
28/02/2019 |
Succession, Société commerciale, Rejet, Réforme portuaire, Protocole d'accord, Prescription commerciale, Opposabilité, Etablissement public, Droit spécial dérogatoire, Droit portuaire, Compagnie d'assurance, Action en subrogation |
| 45980 |
Contrat de transport – Paiement contre remboursement – L’acceptation par l’expéditeur de chèques émis par le destinataire libère le transporteur de son obligation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
13/03/2019 |
Transporteur, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Renonciation, Rejet, Paiement par chèque, Paiement contre remboursement, Obligation du transporteur, Modification du contrat, Libération du transporteur, Expéditeur, Exonération de responsabilité, Contrat de transport |
| 45960 |
Action en nullité d’une société : la charge de la preuve des irrégularités de constitution incombe au demandeur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
28/03/2019 |
Vices de constitution, Société commerciale, Rejet, Preuve, Nullité, Contrat de société, Charge de la preuve, Action en Nullité |
| 45930 |
Paiement des loyers : La contestation du droit de propriété du bailleur par un tiers n’exonère pas le preneur de son obligation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
17/04/2019 |
Tiers au contrat, Rejet, Qualité du bailleur, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Force obligatoire du contrat, Demeure, Contrat de bail, Contestation du droit de propriété, Consignation, Bail commercial, Appel en cause |
| 45907 |
Irrecevabilité du moyen nouveau en cassation lorsque l’appelant a limité son appel incident à un chef de demande distinct (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
24/04/2019 |
Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Prêt bancaire, Pourvoi en cassation, Portée de l'appel, Opérations de crédit, Moyen nouveau, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Banque, Appel incident, Appel |
| 45905 |
Occupation sans droit ni titre – La bonne foi de l’occupant, qui est présumée, fait échec à l’action en responsabilité du propriétaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
24/04/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Présomption de bonne foi, Occupation sans droit ni titre, Local commercial, Indemnité d'occupation, Faute, Eviction, Charge de la preuve, Bonne foi |
| 45903 |
Assurance emprunteur : le prêteur, souscripteur du contrat de groupe, agit en tant que mandataire de l’assureur pour l’exécution de la garantie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
25/04/2019 |
Saisie immobilière, Rejet, Prêteur souscripteur, Mise en œuvre de la garantie, Mandataire de l'assureur, Mandat, Incapacité, Déclaration de sinistre, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe |
| 45805 |
Transport maritime – La société de logistique agissant en son nom propre est qualifiée de transporteur et répond des dommages résultant du retard à la livraison (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
05/12/2019 |
Transporteur, Transport maritime, Retard à la livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Perte de la marchandise, Faute, Courrier électronique, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Commissionnaire de transport |
| 45802 |
Le commissionnaire de transport reste responsable des fautes de ses substitués même s’il est désigné comme destinataire sur le titre de transport (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
04/12/2019 |
Transporteur substitué, Transport multimodal, Responsabilité du commissionnaire, Rejet, Qualité de destinataire, Perte de marchandises, Faute des substitués, Contrat de transport, Connaissement, Commissionnaire de transport |
| 45801 |
Astreinte : la demande d’augmentation de son montant ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée attachée à la décision l’ayant fixée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
28/11/2019 |
Rejet, Preuve de l'inexécution, Pouvoir du juge, Mauvaise foi, Liquidation de l'astreinte, Inexécution d'une obligation, Exécution des décisions de justice, Autorité de la chose jugée, Augmentation de l'astreinte, Astreinte |
| 45786 |
Préjudice continu : une décision antérieure d’indemnisation ne fait pas obstacle à une nouvelle action pour une période de dommage postérieure (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
30/10/2019 |
Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Exécution des décisions, Dommages et intérêts, Cause de la demande, Autorité de la chose jugée, Augmentation de l'astreinte, Astreinte, Actions successives en indemnisation |
| 45773 |
Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
18/07/2019 |
Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral |
| 45745 |
Réparation du retard de paiement : les intérêts légaux ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts ayant le même objet (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
15/05/2019 |
Stipulation contractuelle, Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet, Preuve, Opération de crédit, Non cumul, Intérêts légaux, Intérêts de retard, intérêts, Expertise, Double indemnisation, Dommages-intérêts moratoires, Contrat de prêt, Banque |
| 45733 |
Qualification du contrat : la distinction entre le bail commercial et la gérance libre relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
16/05/2019 |
Résiliation, Rejet, Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Juge du fond, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Commune intention des parties, Bail commercial, Ayant cause particulier, Acquéreur de l'immeuble |
| 45379 |
Assurance transport de marchandises : la garantie collision s’étend au heurt de la cargaison avec un corps fixe (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
02/01/2020 |
Transporteur, Sinistre, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation de l'arrêt, Motifs surabondants, Juges du fond, Interprétation du contrat, Contrat d'assurance, Collision, Clause de garantie, Assurance de transport de marchandises, Assurance |
| 45325 |
Assurance de dommages : L’assureur n’a qualité pour agir contre le tiers responsable qu’après avoir indemnisé son assuré (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Obligation de l'assureur |
15/01/2020 |
Tiers responsable, Rejet, Qualité pour agir, Paiement préalable, Obligation de l’assureur, Indemnisation de l'assuré, Expertise judiciaire, Dégât des eaux, Contrat d'assurance, Assurance de dommages, Appel en cause, Action subrogatoire |
| 45307 |
Marque notoirement connue : La mauvaise foi du déposant rend l’action en revendication imprescriptible (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
16/01/2020 |
Rejet du pourvoi, Propriété industrielle, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Exception au principe de territorialité, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Action en revendication, Action en annulation |
| 45237 |
Évaluation du préjudice : la cour d’appel est tenue de répondre au moyen contestant la méthode d’expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/09/2020 |
Responsabilité civile, Préjudice agricole, Pollution, Obligation de motivation, Méthode de calcul, Fluctuations économiques et climatiques, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cassation |
| 45233 |
Action en responsabilité : Le caractère continu du préjudice autorise une nouvelle demande en réparation pour la période non couverte par un jugement antérieur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
16/09/2020 |
Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Réévaluation de l'astreinte, Recevabilité de l'action, Préjudice continu, Pollution des sols, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation |
| 45223 |
Appel en cause du débiteur principal : cet acte ne vaut pas reconnaissance de l’engagement de caution (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/07/2020 |
Sûretés, Rejet, Reconnaissance de l'engagement, Preuve, Intervention forcée, Forgerie, Faux, Expertise judiciaire, Cautionnement, Aveu, Appel en cause, Acte de cautionnement |
| 45217 |
Appel en garantie : la mise en cause du débiteur principal par la caution ne vaut pas reconnaissance de la validité de l’acte de cautionnement (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
22/07/2020 |
Sûretés, Rejet, Reconnaissance de dette, Procédure civile, Preuve, Forgery, Faux incident, Expertise judiciaire, Cautionnement, Aveu implicite, Appel en garantie |
| 45195 |
Appel en cause d’un tiers – Irrecevabilité de la demande formée pour la première fois devant la cour d’appel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
23/09/2020 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Perte de la chose louée, Obligations du preneur, obligation de conservation, Irrecevabilité, Incendie, Double degré de juridiction, Demande nouvelle en appel, Bail de chose, Appel en cause |
| 45111 |
Contrefaçon de marque : Le vendeur de produits contrefaits engage sa responsabilité personnelle et ne peut s’en exonérer en appelant en cause son fournisseur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
10/09/2020 |
Vente de produits contrefaits, Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Fournisseur, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance de la contrefacon, Appréciation souveraine, Appel en cause, Action en contrefaçon |
| 45089 |
Responsabilité civile : L’existence d’un jugement d’indemnisation n’interdit pas une nouvelle action pour un préjudice continu postérieur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
14/10/2020 |
Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet du pourvoi, Qualité pour défendre, Préjudice continu, Pollution, Périodes de préjudice distinctes, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation |
| 45069 |
L’appel en cause d’un tiers est irrecevable lorsqu’il est formé pour la première fois en appel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
21/10/2020 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Irrecevabilité, Intervention forcée, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Demande nouvelle en appel, Appel en cause, Appel |
| 45053 |
Redressement judiciaire : Le juge saisi d’une action en paiement ne peut que constater la créance sans condamner le débiteur en procédure collective (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
21/10/2020 |
Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Constatation de la créance, Condamnation au paiement, Cassation, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement |
| 44993 |
Preuve de l’obligation : L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une déclaration de créance constitue un acte authentique (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
11/11/2020 |
Vérification des créances, Retenue de garantie, Rejet, Qualité à défendre, Procédure collective, Preuve, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de paiement, Force probante, Contrat d'entreprise, Acte authentique |
| 44799 |
Tierce opposition à une expulsion : l’associé du preneur n’a pas la qualité de co-locataire en l’absence d’inscription au registre de commerce (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
03/12/2020 |
Tierce opposition, Rejet, Registre du commerce, Qualité pour agir, Qualité de locataire, Preuve, Opposabilité aux tiers, Faux incident, Expulsion, Contrat de société, Bail commercial |
| 44796 |
Assurance maritime – Police flottante : le transporteur ne peut se prévaloir de la nullité relative du contrat pour défaut de déclaration des expéditions (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
23/12/2020 |
Sanction, Rejet, Qualité à agir du transporteur, Police d'assurance flottante, Obligation de déclaration des expéditions, Nullité relative, Exclusion, Droit commun des assurances, Contrat de transport maritime, Assurance maritime, Application du droit spécial |
| 44755 |
Bail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d’une expertise par les juges du fond entraîne la cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
23/01/2020 |
Transformation des lieux, Témoignage, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Non renouvellement, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Eviction, Dénaturation de la preuve, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial |
| 44733 |
Bail commercial : Le locataire évincé en vertu d’un titre d’expulsion ultérieurement annulé a droit à la réintégration dans les lieux, le nouveau bail conclu entre-temps par le bailleur lui étant inopposable (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
09/07/2020 |
Restitution des lieux, Ordonnance de référé, Obligations du bailleur, Nouveau locataire, Inopposabilité, Expulsion du locataire, Effet relatif des contrats, Droit à la réintégration, Contrat de bail, Cassation, Bail commercial, Annulation d'une décision de justice |
| 44531 |
Mise en délibéré : aucune notification n’est due à la partie dont l’avocat, informé de la date d’audience, s’est abstenu de comparaître (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/12/2021 |
Voies de recours, Rejet, Procès-verbal d'audience, Procédure civile, Notification, Mise en délibéré, Droits de la défense, Appel, Absence de l'avocat |
| 44525 |
Radiation du registre du commerce : la contestation de la résiliation du bail commercial excède les pouvoirs du juge saisi (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
09/12/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Registre du commerce, Radiation de l'inscription, Pouvoirs du juge, Fonds de commerce, Contestation sérieuse, Bail commercial |
| 44506 |
Titre foncier : Le certificat de propriété confère une immunité juridique primant sur tout acte non enregistré (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
16/11/2021 |
Titre foncier, Terres collectives (Jemaa Soulalia), Rejet, Occupation sans droit ni titre, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Inopposabilité, Immunité juridique, Immatriculation foncière, Force probante du titre foncier, Droits réels, Contrat de vente non enregistré, Certificat de propriété, Action en expulsion |
| 44505 |
Bail commercial – Paiement du loyer – Un jugement antérieur établissant la qualité du bailleur prive d’effet libératoire le paiement fait à un tiers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
16/11/2021 |
Tiers, Résiliation, Rejet, Qualité du bailleur, Preuve, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Loyer, Jugement antérieur, Expulsion, Effet libératoire, Défaut de paiement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 44486 |
Bail commercial – Action en résiliation – La qualité à agir du bailleur s’apprécie au regard du contrat de bail, peu important les contestations du preneur relatives au titre d’occupation du bailleur sur l’immeuble (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
04/11/2021 |
Rejet, Qualité à agir, Preneurs, Paiement des loyers, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Domaine public, Contrat de partenariat, Contrat de bail, Contestation du titre du bailleur, Charge de la preuve, Bailleurs, Bail commercial, Autorisation d'occupation temporaire, Action en résiliation, Action en justice |
| 44462 |
Transport maritime : la livraison d’un conteneur scellé exonère le transporteur de sa responsabilité quant au contenu et oblige le destinataire à sa restitution (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/10/2021 |
Ultra petita, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Obligation de restitution, Intervention forcée, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Conteneur scellé, Conteneur, Appel en cause |
| 44410 |
Bail commercial – Résiliation – L’autorité de la chose jugée attachée à une condamnation pour dégradations interdit au preneur de contester le motif grave du congé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
01/07/2021 |
Travaux non autorisés, Résiliation, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave, Modification de la chose louée, Dégradations, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 44408 |
Autorité de la chose jugée : L’arrêt irrévocable fixant les parts des indivisaires dans un fonds de commerce fait obstacle à la contestation ultérieure d’un mandat (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
01/07/2021 |
Rejet, Partage des fruits, Mandat, Indivision, Fonds de commerce, Décision de justice irrévocable, Contestation de la validité d'un acte, Cession de parts, Autorité de la chose jugée |
| 44166 |
Notification à personne : la remise de l’acte à un tiers se déclarant employé du destinataire est sans effet en l’absence de lien de dépendance avéré (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
25/11/2021 |
Sommation de payer, Remise à un tiers, Rejet, Procédure civile, Personnes habilitées à recevoir l'acte, Nullité de la notification, Notification, Lien de dépendance, Destinataire, Bail commercial, Acte d'huissier |
| 44178 |
Transport maritime : l’omission d’examiner les preuves du transporteur sur la cause du manquant constitue un défaut de motivation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
05/05/2021 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve, Opérations de déchargement, Motivation des décisions, Manquant de marchandises, Exonération de responsabilité, Défaut de motivation, Contrat de transport, Cause du dommage, Cassation, Appréciation de la preuve |
| 44250 |
Cautionnement et cession de parts sociales : la renégociation de la dette entre le créancier et le débiteur principal ne constitue pas une novation libérant la caution (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
24/06/2021 |
Renégociation de la dette, Rejet, Protocole d'accord, Novation, Maintien de l'engagement de garantie, Inopposabilité, Extinction de l'obligation, Effet relatif des contrats, Dirigeant caution, Cession de parts sociales, Cautionnement |
| 43908 |
Bail commercial : Le juge du fond qui examine la réalité du motif de péril justifiant le congé rend inopérante la contestation de la procédure suivie par le preneur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
04/03/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Loi n° 49-16, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Eviction, Défense au fond, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé pour péril, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Application de la loi dans le temps |
