Mot clé
إجراءات التصفية القضائية
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Mots clés
32724
Irrecevabilité de l’intervention de l’actionnaire dans la procédure de liquidation judiciaire pour défaut de qualité (C.A.C Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
22/01/2024
نقص الأصول
,
Crédibilité du plan de continuité
,
Défaut de communication
,
Dettes sociales
,
Droits des actionnaires
,
Droits des actionnaires dans les procédures collectives
,
Insolvabilité
,
Insuffisance d'actifs
,
Intérêt direct
,
Intervention volontaire
,
Licences d’exploitation
,
Liquidation judiciaire
,
Obligations contractuelles
,
Conversion du redressement judiciaire
,
Procédures collectives
,
Syndic de liquidation
,
إجراءات التصفية القضائية
,
إجراءات جماعية
,
إعسار
,
تدخل إرادي
,
تسوية قضائية
,
تصفية قضائية
,
تمثيل قانوني
,
حقوق المساهمين
,
ديون اجتماعية
,
عدم تجديد الرخص
,
مصلحة مباشرة
,
Représentation légale
,
Actionnaires indirects
31465
Nécessité d’une convocation effective des dirigeants d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
18/02/2016
نقض
,
Cour d'appel
,
Cour de Cassation
,
Dirigeants sociaux
,
Droits de la défense
,
Juridiction de première instance
,
Liquidation judiciaire
,
Mise en cause
,
Notification
,
Principe du contradictoire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Cassation
,
Renvoi
,
إجراءات التصفية القضائية
,
إحالة.
,
إلغاء
,
المادة 709 من مدونة التجارة
,
المحكمة الابتدائية
,
المسؤولية
,
حقوق الدفاع
,
مبدأ المواجهة
,
محكمة الاستئناف
,
محكمة النقض
,
Responsabilité
,
Annulation
22420
Faute de gestion et dissimulation comptable : extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022)
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
01/02/2022
مسطرة التسوية القضائية
,
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
تحويل مسطرة التسوية
,
اختلال بنيوي وعميق ومستمر
,
Liquidation judiciaire
,
Faute de gestion
,
Extension de la procédure
,
Dissimulation de documents comptables
,
Comptabilité irrégulière
,
Comptabilité fictive
15800
CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
19/01/2001
Syndic
,
Représentant de tous les créanciers (Oui)
,
Exercice du droit de poursuite individuelle
,
Délai de déclaration des créances
,
Créanciers privilégiés
,
Condition de la déclaration de créances (Oui)
,
Cas de clôture de la liquidation judiciaire
19472
Rejet de la demande de rétractation d’une décision de liquidation judiciaire : absence de vice de procédure et irrecevabilité des arguments soulevés (Cour Suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
07/01/2009
مسؤولية المسير
,
أثر الحكم
,
Vice de procédure
,
Tribunal de commerce
,
Rôle du ministère public
,
Rôle de la présentation écrite
,
Rétractation d'une décision
,
إعادة النظر في القرار
,
Responsabilité du dirigeant
,
Liquidation judiciaire
,
Irrecevabilité de la demande
,
Fondement juridique
,
Erreur de gestion
,
Cour de Cassation
,
Contrôle de la Cour de Cassation
,
Procédure collective
,
Charge de la preuve
,
الأساس القانوني
,
التوقف عن الدفع
,
عدم قبول الطلب
,
عبء الإثبات
,
رقابة المجلس الأعلى
,
ذكر أطراف الدعوى
,
دور النيابة العامة
,
دور الملتمسات الكتابية
,
التصفية القضائية
,
خطأ في التسيير
,
تعليل القرار
,
تطبيق القانون التجاري
,
المسطرة الجماعية
,
المحكمة التجارية
,
المجلس الأعلى
,
الحجية القانونية
,
خرق الإجراءات
,
Cessation des paiements
20467
CAC,22/12/2000,2730/2000
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
22/12/2000
Saisine d'office
,
Intérêt de l'entreprise
20772
TC,Rabat,31/10/2001,44
Tribunal de commerce
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
31/10/2001
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
,
Ouverture de la procédure
,
Liquidation judiciaire
,
Conditions
20965
TC,Casablanca,26/09/2005,276
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
26/09/2005
Syndic
,
Refus du pli de notification de sa désignation
,
Changement du syndic (Oui)
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