| 32821 |
Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
10/01/2024 |
Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage |
| 32552 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (C.A.C Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
05/06/2024 |
حكم تحكيمي, تنفيذ الحكم التحكيمي, أتعاب المحكمين, Sentence arbitrale, Rupture abusive de contrat, Représentation par avocat, Recours en annulation, Qualité de la partie, Procédure de règlement amiable, Exequatur, Excès de pouvoir des arbitres, Erreur matérielle, Défaut de motivation, Correction de sentence, Clause compromissoire, Annulation de sentence arbitrale |
| 31139 |
Irrecevabilité des demandes fondées sur une sentence arbitrale en cas de recours en annulation (tribunal de commerce de Casablanca 2015) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
11/05/2015 |
مقرر التحكيمي متعلق بتحديد الأتعاب, حكم تحكيمي, Recours contre les sentences arbitrales, Frais d'arbitrage, Effet suspensif, Dessaisissement, Compétence du juge des référés, Arbitrage et exécution des sentences arbitrales |
| 31241 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Validité de la procédure et respect des droits de la défense (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
17/11/2022 |
طلب البطلان, حقوق الدفاع, القوة القاهرة, إرادة الأطراف, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Force majeure, Clause compromissoire, Autonomie de la volonté |
| 31246 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale et validité de la clause compromissoire (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire |
15/12/2022 |
شرط التحكيم, حكم تحكيمي, بطلان الحكم, Validité d'une clause compromissoire, Recours en annulation, Nomination des arbitres, Contestation des honoraires d'arbitre, Clause compromissoire |
| 30868 |
Exequatur d’une sentence arbitrale, validité de la convention d’arbitrage et étendue des pouvoirs du tribunal arbitral (Trib. com. Casablanca 2017) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
22/02/2017 |
وثيقة التحكيم, هيئة التحكيم, شرط التحكيم, تحكيم, النظام العام, الصيغة التنفيذية, Validité du contrat d'arbitrage, Recours en exequatur, procédure d’arbitrage, Exequatur, Exécution d'une sentence arbitrale, Effets de l'exequatur, Conditions d'octroi de l'exequatur, Arbitrage |
| 22104 |
Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : Rejet des moyens tirés de la violation de l’ordre public et des droits de la défense (Cour de Cassation 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
08/11/2012 |
صحة اتفاق التحكيم, تنفيذ حكم تحكيمي أجنبي, تحكيم, التحكيم الدولي, أهلية الأطراف, Validité de la convention d'arbitrage, Exequatur d'une sentence arbitrale, Capacité des parties, Arbitrage international, Arbitrage |
| 22935 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Rejet des moyens tirés de la violation de la clause compromissoire et de l’ordre public (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
05/10/2023 |
تحكيم, validité de la clause compromissoire, Tentative de règlement amiable préalable, Recours en annulation de sentence arbitral, Office du juge en matière d'annulation de sentence, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Indépendance de l’arbitre, Exequatur, Exécution de la sentence arbitral, Entreprises publiques et arbitrage, Contrôle de forme de l'institution arbitrale, Atteinte à l'impartialité de l'arbitre, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (rejet) |
| 22932 |
Arbitrage et impartialité des arbitres : l’accomplissement du devoir d’information écarte la suspicion de partialité (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
31/10/2023 |
تحكيم, Arbitrage, Délai d'arbitrage, Demande de report, Devoir de divulgation, Divulgation, Exécution de la sentence arbitrale, Honoraires et frais d'arbitrage, Impartialité et indépendance de l'arbitre, Intermédiaire en assurance, Langue de l'arbitrage, Lieu de correspondance, Motifs de récusation, Annulation de sentence arbitrale (rejet), Motivation, Notification des sentences arbitrales, Notification et communication aux parties à l'arbitrage, Obligation de divulgation, Ordonnance arbitrale, Partie au contrat, Procédures d'arbitrage, Procès-verbal de constitution du tribunal arbitral, Recevabilité de la demande en annulation, Réponses et répliques, Respect des procédures arbitrales, Respect du contradictoire, Violation du droit de la défense, Moyens de défense, Absence d'interdiction et d'incompatibilité |
| 22925 |
Annulation de sentence arbitrale : Limites du contrôle juridictionnel sur la désignation des arbitres et leurs effets sur la validité de la sentence arbitrale (CA com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
04/01/2024 |
شرط التحكيم, حكم تحكيمي, حقوق الدفاع, تنفيذ الحكم, تعيين المحكمين, تعارض المصالح, الفصل 327 من قانون المسطرة المدنية, إبطال, Sentence arbitrale, Exécution de la sentence, Droits de la défense, Désignation des arbitres, Conflit d'intérêts, Clause compromissoire, Annulation |
| 22476 |
Arbitrage interne et rejet de l’exequatur : principe du contradictoire en arbitrage et l’interprétation stricte des exceptions (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, clause pathologique, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, Exequatur, inapplicabilité de l’article 148 CPC, champ d’intervention identique au juge de l’annulation, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, Nullité, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, point de départ du délai d’action en annulation, poursuite pénale d’un expert, Procédure contradictoire, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, Arbitrage |
| 22154 |
Annulation d’une sentence arbitrale internationale pour défaut de notification et violation des garanties de défense (C.A.C Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
17/12/2019 |
Violation de l’ordre public, Arbitrage international, Convention de new York, Défaut de convocation, droit à un procès équitable, Droits de la défense, Exequatur, Arbitrage, Formation du tribunal arbitral, Irrégularité de notification, Notification appropriée, Reconnaissance et exequatur, Règle GAFTA n°125, Sentence arbirale, Sentence arbitrale étrangère, GAFTA, Annulation de l’exequatur |
| 15883 |
CCASS,30/01/2008,116 |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Clause Compromissoire |
30/01/2008 |
تحكيم, Violation, Marque, Inexécution du contrat, Exclusivité, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 18586 |
CAC,31/03/2006,1489 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire |
31/03/2006 |
تحكيم, Renonciation, Irrecevabilité, Interprétation restrictive, Exequatur, Arbitrage, Appel |
