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أوامر استعجالية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38011 Suspension de l’instance arbitrale : La demande de suspension de la procédure ne constitue pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l’article 19 de la loi n° 95-17 (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 20/11/2024 وقف مسطرة التحكيم, Demande de suspension dépourvue de fondement légal, Mesure provisoire, Pouvoirs du juge des référés en matière d'arbitrage, Référé, Rejet de la demande, Suspension de la procédure d'arbitrage, Caractère limitatif des cas de suspension de l'arbitrage, أجل التحكيم, إجراء وقتي أو تحفظي, إيقاف مسطرة تحكيمية, حصر حالات الإيقاف, رفض الطلب, طلب غير مرتكز على أساس قانوني, قاضي المستعجلات, أوامر استعجالية, Arbitrage
36723 Indivisibilité de la sentence arbitrale : Impossibilité d’accorder l’exequatur partiel en l’absence de base légale (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 22/05/2024 Sentence arbitrale, Répartition des frais, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité, Indivisibilité de la sentence, Frais d'arbitrage, Exequatur partiel, Exequatur, Erreur matérielle, Arbitrage, Absence de base légale
35675 Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025) Cour d'appel Tanger Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 30/04/2025 Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond
18955 TC,14/03/2007,3422 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 14/03/2007 Responsabilité personnelle du conservateur, Radiation, Propriété immobilière, Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture, Conservateur, Absence d'autorisation du juge commissaire
20645 CA,Casablanca,13/05/1979,615 Cour d'appel Casablanca Baux, Reprise pour habiter 13/05/1979 Validité, Société civile, Reprise pour habiter, Gérant unique
21084 Incompétence du juge des référés en présence d’une demande en paiement excédant les mesures provisoires (Trib. civ. 1989) Tribunal de première instance Casablanca Procédure Civile, Référé 03/02/1989 مساس بأصل الحق, Fond du droit, Frais de Justice, Incompétence matérielle, Jugement avant-dire droit, Mesures provisoires, Péril imminent, Compétence juge des référés, Rejet demande en paiement, إجراءات مؤقتة, تحميل الصائر, جوهر النزاع, خشية ضياع الحق, عدم الاختصاص, قاضي المستعجلات, أوامر استعجالية, Appréciation du bien-fondé
21092 Compétence du juge des référés : Limites des mesures provisoires et exclusion de la restitution de la valeur d’un chèque (Trib. civ. Casablanca 1998) Tribunal de première instance Casablanca Procédure Civile, Référé 30/09/1998 وسيلة للوفاء, Mesures provisoires, Paiement par chèque, Restitution de somme, Voie d'exécution, أمر قضائي, أوامر استعجالية, إجراءات وقتية, إرجاع الحالة, Fond du litige, استخلاص قيمة, جوهر النزاع, دين, شيك, عنصر الاستعجال, غير مختص, قاضي المستعجلات, محكمة مختصة, اكتساب حقوق, Compétence du juge des référés
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