| 45861 |
Bail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d’éviction formée en appel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
25/07/2019 |
Refus de renouvellement, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande nouvelle, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appel |
| 45899 |
L’action en indemnité d’éviction est soumise à la prescription biennale de l’article 33 du dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
02/05/2019 |
Rejet, Prescription biennale, Prescription, Point de départ du délai, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Action en indemnisation |
| 45862 |
Vente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/04/2019 |
Vente de fonds de commerce, Rejet, Registre du commerce, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance du vendeur, Moyen nouveau, Maintien dans les lieux, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de parts sociales, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44737 |
Bail commercial : Appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction par les juges du fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/07/2020 |
Suspicion légitime, Rejet, Récusation, Recevabilité de la demande, Procédure d'appel, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Congé pour reprise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44800 |
Société anonyme – Entrée au capital – Le délai d’exercice du droit d’entrée, fixé par le contrat de cession d’actions par l’État et les statuts, prime sur la durée du pacte d’actionnaires (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
19/11/2020 |
Statuts, Société anonyme, Rejet, Privatisation, Pacte d'actionnaires, Interprétation des contrats, Forclusion, Expiration du délai, Entrée au capital, Délai d'exercice, Contrat de cession d'actions, Cession d'actions, Articulation de contrats |
| 44823 |
Liquidation judiciaire : Le droit de préférence prévu à l’article 623 du Code de commerce ne constitue pas un droit de préemption au profit des coassociés (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif |
10/12/2020 |
Syndic de liquidation, Réalisation de l'actif, Pacte de préférence, Motivation insuffisante, Liquidation judiciaire, Interprétation de la loi, Erreur de droit, Entreprises en difficulté, Droit de préférence, Droit de préemption, Défaut de base légale, Créanciers, Clause d'agrément, Cession d'actifs, Cassation, Actions et parts sociales |
| 44841 |
Bail commercial – La conclusion d’un accord de résiliation amiable prévoyant une indemnité d’éviction prive d’effet le congé pour non-paiement de loyers délivré par le bailleur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
03/12/2020 |
Résiliation amiable, Rejet, Nullité, Non paiement des loyers, Indemnité d'éviction, Force probante, Congé, Bon pour accord, Bail commercial, Accord transactionnel |
| 45383 |
Bail commercial et abus de droit : indemnisation du preneur pour le préjudice subi lorsque le bailleur démolit le local au lieu de le réparer (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
02/01/2020 |
Réparation du Préjudice, Rejet, Moyen nouveau, Mauvaise foi du bailleur, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Éviction pour travaux, Démolition, Bail commercial, Abus de droit |
| 45845 |
Bail commercial : la demande d’expertise pour évaluer l’indemnité d’éviction ne constitue pas une demande en paiement de ladite indemnité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
30/05/2019 |
Ultra petita, Indemnité d'éviction, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Demande en justice, Demande d’expertise, Chiffrement de la demande, Cassation, Bail commercial, Action en justice |
| 45175 |
Appel – Frais de justice – La demande principale en annulation du jugement détermine l’assiette du droit proportionnel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
30/09/2020 |
Recevabilité, Portée de l'appel, Frais de Justice, Droit proportionnel, Demande subsidiaire, Demande principale, Assiette de calcul, Appel, Annulation du jugement |
| 43914 |
Expertise judiciaire : La demande d’expertise n’a qu’un caractère accessoire et non principal lorsqu’elle est jointe à une demande en paiement d’une provision (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
25/02/2021 |
Recevabilité, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Demande principale, Demande en provision, Demande d'expertise, Demande accessoire, Défaut de base légale, Cassation, Action en justice |
| 43936 |
Le moyen tiré du paiement insuffisant des taxes judiciaires est inopérant lorsqu’il est soulevé par la partie adverse (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Actes et formalités |
11/03/2021 |
Taxes judiciaires, Rejet, Recouvrement des taxes judiciaires, Procédure civile, Paiement insuffisant, Ordre public, Moyen inopérant, Frais de Justice |
| 43446 |
Prêt bancaire : L’exigence contractuelle d’une ‘facture finale’ subordonne le déblocage des fonds à l’achèvement total des travaux et non à leur simple avancement |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
13/05/2025 |
Responsabilité bancaire, Obligation de la banque, Interprétation du contrat, Financement de projet, Facture finale, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Condition suspensive, Clause contractuelle, Avancement des travaux |
| 43379 |
Notification d’un jugement au curateur : Suffisance de la procédure de publicité de l’article 441 du CPC à l’exclusion des obligations de recherche de l’article 39 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Notification |
18/02/2025 |
Voies d'exécution, Procédure de notification, Notification des jugements, Notification à un curateur, Formalités de publicité, Faux incident, Code de procédure civile, Avis de réception, Action en Nullité |
| 43341 |
Dissolution judiciaire pour justes motifs : les différends graves entre associés ne sont retenus que s’ils entraînent la paralysie de l’activité de la société |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
11/02/2025 |
Société à responsabilité limitée, SARL, Preuve, Paralysie de l’activité sociale, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Différends graves entre associés, Cogérance |
| 43325 |
Contrat de gérance libre : l’absence de formalités de publicité n’emporte pas sa requalification et exclut tout droit à une indemnité d’éviction pour le gérant |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Fonds de commerce |
13/01/2025 |
Résiliation de contrat, Publicité du contrat, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Délai de préavis, Contrat commercial |
| 35435 |
Pourvoi en cassation : la date du dépôt de la requête au greffe, et non celle du paiement des taxes, détermine la recevabilité du recours (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
05/01/2023 |
كتابة ضبط المحكمة, Dépôt de la requête au greffe, Distinction entre acte de saisine et obligation fiscale, Forclusion, Irrecevabilité pour tardiveté, Moyen soulevé d'office, Paiement des taxes judiciaires, Délai de recours, Pourvoi en cassation, أداء الرسوم القضائية, إيداع عريضة النقض, احتساب الأجل, خارج الأجل القانوني, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, أجل كامل, Computation du délai |
| 38025 |
Clause compromissoire stipulée au contrat de travail : Le non-respect du préalable arbitral constitue une fin de non-recevoir à l’action directe du salarié (CA. soc. Casablanca 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
20/09/2023 |
نزاعات الشغل, مسطرة التحكيم, لجوء مباشر للمحكمة, فصل من العمل, عقد عمل, عدم قبول الطلب, شرط تحكيمي, أطر عليا, Saisine directe du juge social, Recours préalable à l'arbitrage, obligation contractuelle, Irrecevabilité de l'action, Fin de non-recevoir, Contrat de travail, Clause compromissoire, Cadre supérieur |
| 37881 |
Autonomie de la convention d’arbitrage et ordre public social : validité de la convention sur un litige futur et exclusion du régime de la conciliation (Cass., Ch. réu., 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
25/04/2017 |
نظام عام اجتماعي, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Disparition du lien de subordination, Distinction arbitrage et conciliation, Litige à naître, Ordre public social, Recours en annulation de sentence, Renonciation aux droits du salarié, Renonciation aux règles de procédure, Rupture du contrat de travail, Autonomie des parties, Vice du consentement, بطلان مقرر التحكيم, خرق لحق الدفاع, صلح, ضغط أو إكراه, عقد التحكيم, علاقة شغلية, فسخ عقد الشغل, مدونة الشغل, مقرر تحكيمي, إرادة حرة, Arbitrage en droit social |
| 37590 |
Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/04/2018 |
هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire |
| 36531 |
Recours en annulation et contestation relative à l’impartialité du tribunal arbitral : Renonciation définitive résultant d’une déclaration expresse dans l’acte de mission (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
11/11/2021 |
وثيقة مهمة, Arbitrage, Caractère limitatif des moyens d'annulation, Clôture des débats, Compétence du tribunal arbitral, Constitution du tribunal arbitral, Délai d'arbitrage, Délai de récusation, Droits de la défense, Impartialité de l’arbitre, Indépendance de l’arbitre, Irrecevabilité des pièces, Mentions obligatoires de la sentence, Moyens d'annulation, Procès-verbal de délibération, Altération de la vérité, Procès-verbal de prononcé, Prorogation du délai d'arbitrage, Recours en annulation, Récusation de l'arbitre, Rejet du recours, Renonciation à la récusation, Sentence arbitrale, تجريح محكمين, تشكيل هيئة تحكيمية, تمديد أجل التحكيم, حقوق دفاع, حكم تحكيمي, رفض طلب البطلان, طعن بالبطلان, Production tardive de pièces, Acte de mission |
| 34105 |
Rétractation d’une sentence arbitrale : contrôle rigoureux des conditions de dol et de découverte postérieure d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/09/2022 |
Taxes judiciaires, Sentence arbitrale, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours en rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité de l'appel, Pièce postérieure à la sentence arbitrale, Pièce nouvelle émanant d'un tiers, Pièce décisive découverte après sentence, Dol en matière arbitrale, Connaissance antérieure du dol, Conditions du recours en rétractation, Arbitrage, Appréciation stricte des motifs de rétractation, Annulation du jugement accueillant la rétractation, Absence de rétention de pièce |
| 36076 |
Application immédiate de la loi n°95-17 : Compétence exclusive de la cour d’appel pour connaître du recours en rétractation contre une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
10/01/2024 |
Sentence arbitrale, Arbitrage commercial, Attribution d'un marché public, Compétence exclusive de la Cour d’appel, Compétence juridictionnelle, Compétence matérielle, Condition suspensive, Contrat de partenariat, Contrôle capitalistique, Dispositions transitoires, Dissimulation frauduleuse, Arbitrage, Dol procédural, Incompétence du Tribunal de commerce, Interprétation des dispositions transitoires, Irrecevabilité, Loi nouvelle, Personnalité juridique distincte, Preuve du dol, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale, Groupe de sociétés, Application de la loi dans le temps |
| 35425 |
Taxes judiciaires : Le paiement partiel n’emporte pas irrecevabilité, sanction réservée au seul défaut total de paiement (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
25/01/2023 |
Taxes judiciaires, Rôle du juge, Recouvrement du complément des taxes, Recevabilité de la demande, Paiement insuffisant des taxes judiciaires, Ordre public, Irrecevabilité, Distinction entre paiement insuffisant et défaut de paiement, Défaut de paiement des taxes judiciaires, acte introductif d'instance |
| 35387 |
Recours en rétractation et taxes judiciaires : confirmation de l’assujettissement au droit fixe et restitution du droit proportionnel indûment perçu (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
13/04/2023 |
Taxes judiciaires proportionnels, Taxes judiciaires fixes, Tarif proportionnel contesté, Restitution du trop-perçu, Rejet du pourvoi, Recours en rétractation, Qualité pour agir de l’État, Frais judiciaires, Droits de timbre, Droit fixe, Confirmation en appel, Comptable public, Annulation de perception irrégulière, Absence de réclamation préalable |
