| 44949 |
Appel tardif : l’appréciation des éléments de preuve établissant la tardiveté du recours relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/10/2020 |
Voies de recours, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Délai d'appel, Certificat de non-appel, Appel |
| 46042 |
Cession sous condition suspensive : la résolution du contrat est justifiée en l’absence de preuve du paiement du prix stipulé, un paiement antérieur au titre d’un contrat de gérance étant sans effet (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
26/09/2019 |
Résolution du contrat, Rejet, Preuve du paiement, Non-paiement du prix, Interprétation des contrats, Contrats connexes, Contrat commercial, Condition suspensive, Charge de la preuve, Cession de licences de transport |
| 46066 |
Promesse de vente : la résolution est justifiée lorsque l’indisponibilité du bien rend l’exécution de l’obligation de délivrance impossible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
14/11/2019 |
Résolution du contrat, Rejet, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Inexécution, Impossibilité d'execution, Identité d'objet, Disponibilité du bien, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Action en résolution, Action en Nullité |
| 46080 |
Séquestre judiciaire : une décision définitive tranchant le litige sur la propriété des parts sociales fait obstacle à la reconnaissance d’une contestation sérieuse en référé (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
23/05/2019 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Séquestre judiciaire, Rejet, Référé, Preuve, Pouvoirs du juge des référés, Mesure conservatoire, Décision de justice définitive, Contestation sérieuse, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée, Absence de contestation sérieuse |
| 45922 |
La cour de renvoi est tenue de statuer sur le point de droit tranché par l’arrêt de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/04/2019 |
Voies de recours, Procédure civile, Preuve commerciale, Pourvoi en cassation, Point de droit jugé, Obligation de statuer, Livraison de marchandises, Cour de renvoi, Cassation avec renvoi, Cassation, Cachet d'entreprise, Bon de livraison, Autorité de l'arrêt de cassation |
| 45917 |
Vente en l’état futur d’achèvement : la qualification du contrat s’apprécie au regard de la nature des obligations réciproques des parties, et non de son intitulé ou du respect des conditions de conclusion du contrat préliminaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
18/04/2019 |
Violation de la loi, Vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, Qualification du contrat, Paiement échelonné du prix, Obligations des parties, Formalisme, Engagement de construire, Contrat de réservation, Cassation, Application de la loi |
| 45739 |
Vente en l’état futur d’achèvement : le régime protecteur de la loi 44.00 s’applique à toute forme d’avant-contrat, y compris la promesse de vente (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
16/05/2019 |
Vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, Qualification du contrat, Protection de l'acquéreur, Promesse de vente, Nullité, Loi 44-00, Formalisme, Contrat de réservation, Champ d'application, Cassation, Avant-contrat |
| 45139 |
Vente immobilière : La production en justice de la mise en demeure par l’acquéreur vaut preuve de sa réception et justifie le rejet de sa demande en dommages-intérêts (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
03/09/2020 |
Vente immobilière, Vente en l’état futur d’achèvement, Résolution du contrat, Rejet, Production d'une pièce, Preuve de la réception, Obligation de paiement, Notification, Mise en demeure, Manquement de l'acquéreur, Dommages-intérêts, Contrat de vente |
| 45722 |
Preuve de la délivrance des documents d’un véhicule – L’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
05/09/2019 |
Vente commerciale, Rejet, Procès-verbal d’huissier, Preuve, Présomptions, Obligation de délivrance, Faux incident, Documents du véhicule, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45137 |
Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
03/09/2020 |
Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44481 |
Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
28/10/2021 |
Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44442 |
Responsabilité bancaire : l’autorisation écrite du client de verser les fonds à un notaire exonère la banque en cas de défaillance de ce dernier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/07/2021 |
Responsabilité bancaire, Rejet, Prêt immobilier, Obligation de prudence, Notaire, Mandat, Faute du notaire, Faute, Exonération de responsabilité, Etablissement de crédit, Déblocage de fonds, Banque, Autorisation de l'emprunteur |
| 43967 |
Contrats connexes : L’appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère distinct et autonome de deux conventions conclues le même jour (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
18/02/2021 |
Résolution pour inexécution, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paiement du prix, Licence de transport, Interprétation du contrat, Contrats connexes, Contrat de gérance, Contrat de cession, Condition suspensive, Autonomie des conventions |
| 43979 |
Vente en l’état futur d’achèvement : Le contrat de réservation est régi par la loi n° 44-00 et non par le droit commun des obligations (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
11/02/2021 |
Vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, Retard de livraison, Résolution du contrat, Rejet, Promoteur immobilier, Obligations du promoteur, Obligation de livraison, Loi n° 44-00, Exception d'inexécution, Droit commun des contrats, Défaut de livraison, Contrat de réservation |
| 43980 |
Vente en l’état futur d’achèvement : Le contrat de réservation est susceptible de résiliation pour manquement du promoteur à son obligation de livraison (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
11/02/2021 |
Vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, Restitution des sommes versées, Résiliation du contrat, Rejet, Promoteur immobilier, Obligation de livraison, Nullité, Manquement contractuel, Exception d'inexécution, Défaut de livraison, Contrat préliminaire, Contrat de réservation |
| 43396 |
Liquidation judiciaire du vendeur : L’action en parachèvement de la vente est conditionnée par la preuve du paiement intégral du prix par l’acquéreur |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
03/06/2025 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Syndic, Preuve du paiement, Parachèvement de la vente, Paiement du prix, Obligations contractuelles, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Contrats en cours |
| 43398 |
Période suspecte : L’inadéquation significative entre le prix de cession d’un immeuble et sa valeur réelle justifie l’annulation de la vente au profit de la masse des créanciers |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
17/12/2025 |
Vente immobilière, Syndic, Redressement judiciaire, Prix de vente, Pouvoir d'appréciation du juge, Période suspecte, Gage des créanciers, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Annulation d'acte |
| 43399 |
Contrat de transport – Rejet de l’action en indemnisation pour perte de marchandise en raison du défaut de qualité à agir du demandeur dont le nom ne figure pas sur le récépissé de dépôt |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
24/09/2025 |
Responsabilité du transporteur, Récépissé de transport, Qualité à agir, Preuve, Perte de marchandise, Expéditeur, Dahir des obligations et des contrats, Contrat de transport, Code de commerce, Action en indemnisation |
| 40020 |
Validité de l’acte authentique notarié irrégulier à titre d’acte sous seing privé (Cass. civ. et sps. oct. 2025) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
21/10/2025 |
يد الموثق, Action en exécution forcée, Conversion de l'acte, Défaut de signature du notaire, Détournement de fonds par le notaire, Disqualification de l'acte authentique, Incarcération, Libération de l'acquéreur, Mandat mutuel des parties, Paiement du prix entre les mains du notaire, Perfection de la vente, Acte sous-seing privé, Vente d'immeuble immatriculé, إبراء ذمة المشتري, إتمام إجراءات البيع, اختلاس الودائع, بيع عقار محفظ, تنفيذ الالتزام, توقيع الموثق, حجية العقد بين المتعاقدين, صفة رسمية, عقد عرفي, أداء الثمن, Acte notarié |
| 35407 |
Serment décisoire : le défaut de comparution emporte désistement et valide la vente immobilière (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Serment |
21/02/2023 |
يمين حاسمة, Injonction de parfaire la vente, Moyen de preuve dirimant, Notification régulière, Serment décisoire, Vice de forme, أداء الثمن, أداء اليمين, Force probante, إتمام إجراءات البيع, استدعاء قانوني صحيح, تحرير عقد البيع, تخلف عن الحضور, سبب جديد غير مقبول, نقض مرفوض, نكول, واقعة البيع, إثبات البيع, Désistement |
| 37738 |
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
10/11/2022 |
نظام عام وطني, Exécution provisoire, Exequatur, Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur, Garanties financières, Ordre public international, Ordre public national, Recours en annulation, Règles de change, Sentence arbitrale internationale, Sursis à exécution, Droit fiscal, Sursis à statuer, اتفاقية نيويورك, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تنفيذ معجل, حكم تحكيمي دولي, رقابة القاضي, ضمانات ملائمة, قانون الصرف, محكمة الاستئناف بباريس, نظام عام دولي, إيقاف البت, Convention de new York |
| 36920 |
Office du juge de l’annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n’est pas une voie d’appel détournée (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/10/2022 |
نقصان التعليل, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Distinction entre annulation et appel, Exequatur, Langue de l'arbitrage, Ordre public, Pouvoir supplétif du juge, Recours en annulation, Représentation des parties en arbitrage, Autorité de la chose jugée, Sentence arbitrale, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعيين المحكمين, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, رقابة قاضي البطلان, شرط التحكيم, قوة الأمر المقضي به, لغة التحكيم, نظام عام, بطلان حكم تحكيمي, Absence de révision au fond |
| 35848 |
Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
15/04/2025 |
Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur |
| 35446 |
Recevabilité de l’appel incident après cassation : nécessité d’une instance principale pendante indépendamment des délais de recours (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
20/06/2023 |
Rejet du pourvoi en cassation, Rejet de la demande de préemption, Recevabilité de l'appel incident, Instance principale en cours, Indivisibilité de la préemption, Frais de rédaction d'acte, Droit de préemption, Dépens apparents, Défaut de consignation intégrale des frais, Consignation du prix et des frais, Appel incident après cassation, Appel incident |
| 34559 |
Cession d’actions : nullité de la vente faute de prix stipulé dans l’acte (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
01/02/2023 |
Validité du contrat, Renvoi après cassation, Quittance de paiement, Prix de vente, Perfection de la vente, Interprétation de l'acte, Éléments essentiels du contrat, Détermination du prix, Contrat de vente, Cession d'actions, Censure de la cour d'appel, Cassation, Accord des parties, Absence de mention du prix |
