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Loi n°19.79 réglementant l’ordre des avocats et l’exercice de la profession d’avocat

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15766	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Discipline	19/07/1989	Modalités de règlement des différends entre avocats et Conseil de l'Ordre, Mesure disciplinaire, Demande en récusation du bâtonnier, Compétence du Conseil de l'Ordre à statuer sur une demande en récusation
18879	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Discipline	14/11/2007	Procédure disciplinaire, Parties à la procèdure, Avocat
19079	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Responsabilité	10/09/2008	Confidentialité, Chambre de conseil, Cassation, Audience publique
20615	Cour de cassation	Rabat	Action en justice, Procédure Civile	15/06/1988	Rectification, Condition de recevabilité, Appel sans ministère d'avocat
20685	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/11/1984	Requête d'appel déposée sans ministère d'avocat, Obligation de sommation de l'appelant pour rectifier la procédure, Irrégularité de la procédure
20698	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Obligations de l'avocat	25/09/1986	Limitation aux facultés de droit (Non), Enseignement à la faculté de droit, Cumul de fonctions, Avocat
20862	Cour d'appel	Casablanca	Avocat, Avocat Collaborateur	25/03/1986	Non assujetti à un Impot professionnel, Avocat assistant, Absence de réalisation d'un chiffre d'affaire personnel
20915	Cour d'appel	Béni mellal	Avocat, Conseil de l'ordre	28/12/1988	Compétence procureur Général, Assemblée Générale des avocats, Action en Nullité