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Loi 05-08 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15519	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	22/03/2018	Loi applicable à la procédure d'exéquatur - nouvelle loi 08-05 (Oui), Loi applicable à la convention d'arbitrage ancienne loi (Oui), Loi ancienne, Exequatur, Convention d'arbitrage, Convention conclue antérieurement à la loi 05-08