Contrefaçon

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
353 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 27/06/2000 Contrefaçon - Mise en vente de produit contrefait - Concurrence déloyale - Présomption de mauvaise foi
359 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 16/11/2000 Exposition à la vente - Concurrence déloyale - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge
739 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 27/07/2010 Saisie contrefaçon - Portée - Distinction saisie conservatoire - Administration des douanes - Saisie - Conditions - Introduction de l'instance - Constitution de garanties
1080 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 08/06/1998 Référé - Marque contrefaite - Exposrtation - Suspension
1641 Cour d'appel Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 30/10/1984 Nom commercial - Raison sociale - Délivrance d'un certificat négatif - Atteinte au droit de propriété du premier inscrit - Inopposabilité - Activités indifférentes
1862 Cour d'appel de commerce Fès Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 27/03/2003 Protection de la marque - Dépot à l' OMPIC - Imitation d'un produit protégé - Saisie descriptive - Effet
1913 Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 02/01/2002 Définition - Atteinte aux droits protégés - Radiation de marque
3577 Cour d'appel de commerce Marrakech Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 27/01/2009 Saisie descriptive - Procés verbal - Portée - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux