Execution de l'Obligation

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
410 Cour d'appel Casablanca CivilExecution de l'Obligation 02/03/1982 Action en justice - Demeure du débiteur - Dommage intérets
1121 Cour d'appel Casablanca CivilExecution de l'Obligation 12/12/1997 Analphabétisme - Impossibilité de l'invoquer en appel - Obligation corrélative - Execution préalable par le cocontractant
1132 Cour d'appel Casablanca CivilExecution de l'Obligation 13/06/1997 Clause pénale - Indemnité contractuelle - Pouvoir d'appréciation du juge
1411 Cour de cassation Rabat CivilExecution de l'Obligation 21/02/2007 Intérêts de droit - Dommage-intérêts - Cumul - Validité - Rétractation - Portée
1453 Cour de cassation Rabat CivilExecution de l'Obligation 07/01/1998 Contrat bilatéraux - Exception d'inexécution - Force obligatoire - Preuve des obligations - Témoins
1535 Cour de cassation Rabat CivilExecution de l'Obligation 14/02/1996 Inexécution de l'obligation - Intérêts conventionnels - Commerçant
1639 Cour d'appel Casablanca CivilExecution de l'Obligation 04/11/1993 Obligations synallagmatiques - Exception d'inexécution
1670 Cour d'appel Casablanca CivilExecution de l'Obligation 19/01/1988 Inexécution de l'obligation - Libération des lieux loués - Clause pénale - Application
1788 Cour d'appel de commerce Casablanca CivilExecution de l'Obligation 02/01/2001 Retard - Inexécution de l'obligation du débiteur - Intérêts conventionnels - Dommages-intérêts - Validité du cumul
2070 Cour de cassation Rabat CivilExecution de l'Obligation 24/06/2009 Retard dans l'execution - Fait du créancier - Réparation
2107 Cour de cassation Rabat CivilExecution de l'Obligation 29/10/2008 Héritiers - Actif successoral - Transmission - Dettes du défunt - Absence d'actifs - Renonciation à la succession - Charge de la preuve
2153 Cour de cassation Rabat CivilExecution de l'Obligation 13/05/2009 Demeure du débiteur - Exécution dans le délai fixé dans la sommation
2174 Cour de cassation Rabat CivilExecution de l'Obligation 15/04/2009 Ingénieur - Construction - Suivi des travaux - Présomption de responsabilité - Affaire communicable au ministère publique - Intérêt à l'invoquer
2183 Cour de cassation Rabat CivilExecution de l'Obligation 08/04/2009 Inexécution de l'obligation - Réparation - Dommages intérêts - Pouvoir d'appréciation du juge - Limites
2192 Cour de cassation Rabat CivilExecution de l'Obligation 04/03/2009 Retard dans l'execution - Dommages intérêts - Résolution préalable