Maritime

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
376 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 25/11/1992 Accidents maritimes - Appel en cause de l'assureur - Irrecevabilité
567 Tribunal de première instance Casablanca CommercialMaritime 23/07/1968 Transport - Défaut de délivrance de la marchandise - Clause contractuelle - Paiement - Validité - Prescription
736 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 28/06/2006 Transport maritime - Connaissement - Réserves - Sanctions
738 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 20/11/1984 Régie d'aconage - Marchandises - Obligations - Exonération de responsabilité - Primauté des usages
1087 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 21/07/1999 Construction d'un bateau - Droit applicable - Contrat de vente d'un bateau
1181 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 01/07/1986 Transports maritime - Freinte de route - Perte en poids ou en volume inférieure à 1 % au cours du transport - Perte normale - Responsabilité du transporteur (non)
1260 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 16/09/1986 Transports - Aconage - Dommages causés par la cargaison à une grue de l'aconier - Action en réparation - Prescription annale
1301 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 11/02/1987 Transports - Avaries postérieures à la prise en charge sous palan par l'aconier - Garde de la marchandise transférée à l'aconier - Responsabilité de l'aconier seul et non du transporteur
1414 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 15/05/1985 Transport maritime - Responsabilité du transporteur - Délivrance de la marchandise au destinataire
1423 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 16/07/1985 Container plombé débarqué sans réserves de l'aconier sur l'état des plombs - Ouvert après la visite douanière et refermé par un simple fil métallique - Manquants - Responsabilité de l'aconier - Action directe du destinataire contre l'aconier
1636 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 23/06/1982 Transports maritimes - Action du chargeur contre le transporteur - Prescription - Interruption - Obligation du transporteur - Remise de la marchandise au destinataire porteur du connaissement - Défaut de paiement - Responsabilité
1733 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 11/05/1982 Transport maritime - Avaries - Protestation du destinataire - Point de départ du délai de huit jours - Mise à disposition résultant du visa du connaissement par la R.A.P.C
1735 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 09/02/1988 Transitaire - Avaries - Réserves - Délai de formulation - Dépassement du délai - Responsabilité
1752 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 06/12/1983 Transports maritimes - Faute nautique - Clause du connaissement exonérant le transporteur en cas de faute du capitaine - Validité
1817 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 17/12/1985 Transport - Manquants - Consignataire du navire - Absence de responsabilité du consignataire
1833 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 11/03/1985 Transports maritimes - Pertes ou avaries - Responsabilité du transporteur - Force majeure - Tempête de force 8 à 10° - Exonération
1838 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 14/01/1986 Assignation unique dirigée contre plusieurs défendeurs sur un fondement juridique différent - Recevabilité
1909 Tribunal de première instance Casablanca CommercialMaritime 02/10/1986 Transport - Tempête - Force majeure - Panne du navire - Vice caché - Panne antérieure
1917 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 19/11/1999 Transport maritime - Manquants minimes - Application des usages - Perte de route - Exonération de responsabilité du transporteur
1961 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 20/05/1998 Connaissement - Absence de spécification du nombre de colis - Présomption d'existence d'un seul colis.
1972 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 01/11/2000 Dommage aux marchandises - Convention de Hambourg - Dommaine d'application - Conformité de la remise de la marchandise - Expertise
1985 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 13/04/1982 Abordage - Responsabilité - Disposition spécifique - Limitation légale de la responsabilité du propriétaire - Inapplicabilité - Assurance maritime non obligatoire - Action directe contre l'assureur - Irrecevabilité.
2116 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 30/09/2009 Transports - Manquants - Responsabilité du transporteur - Tolérance - Seuil - Perte de route - Usages
2158 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 06/05/2009 Saisie conservatoire sur navire - Cautionnement - Mainlevée - Action au fond - Délai de dépôt
2176 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 15/04/2009 Transporteur - Manquants - Présomption de responsabilité - Exonération - Perte de route