Déclaration de Créance

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
211 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 10/05/2006 Créances assorties de sûretés - Syndic - Notification personnelle - Modalités de notification - Délais de déclaration
214 Tribunal de commerce Fès Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 03/12/2003 Déclaration de créances - Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire - Conversion de la liquidation en redressement - Déclaration valable (oui)
929 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 15/12/2000 Créancier privilégié - Défaut d'information par le syndic - Relevé de forclusion
1137 Tribunal de commerce Meknès Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 18/05/2005 Créance - Garantie - Leasing - Production - Délai - Forclusion
1506 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 01/12/2004 Créances - Titre - Relevé de forclusion
1538 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 28/04/2004 Etablissements publics - Absence de privilège
1541 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 15/09/2004 Rectification de la créance déclarée - Délai - Forclusion
1601 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 11/02/2004 Créances assorties de gage - Déclaration facultative - Sort du produit de la vente
1604 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 07/01/2004 Déclaration de créance - Créance même approximative - Délai légal - Déclaration additionnelle hors délai - Forclusion
1616 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 04/01/2006 Cautions personnelles - Action en paiement
1924 Cour d'appel de commerce Fès Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 08/10/2003 Vérification de créance - Action en cours
1969 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 01/03/2002 Défaut de déclaration créance - Relevé de forclusion - Cas d'ouverture
2199 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 21/01/2009 Délai - Forclusion - Relevé de forclusion - Conditions - Absence d'information du créancier par le débiteur - Sanction
2801 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 12/11/2003 Portée - Procédure - Délais - Créance assortie de sûreté - Salariés