Redressement Judiciaire

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
205 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 05/03/2004 Déclaration des créances - créances nées avant jugement d'ouverture - Syndic - Juge commissaire
921 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 22/12/2000 Saisine d'office - Intérêt de l'entreprise
975 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 08/07/1999 Directeur Adjoint - Qualité pour agir
983 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 25/05/1999 Conversion en liquidation - Exécution du plan
987 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 20/01/2000 Difficultés passagères - Absence de liquidité - Conditions de la liquidation non réunies
1000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 21/12/2001 Redressement judiciaire - Sauvegarde de l'entreprise
1276 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 18/09/2006 Continuation - Possibilité sérieuses de redressement
1554 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 22/09/2004 Juge commissaire - Ordonnance - Appel - Taxes judiciaires - Créances assorties de sûreté - Notification - Modalités
1769 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 29/09/2006 Sauvegarde de l'entreprise - Sauvegarde des emplois - Décision de liquidation - Infirmation - Opportunités de redressement - Motivation