Congé

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
157 Cour de cassation Rabat BauxCongé 17/05/1993 Congé - Reprise pour reconstruire - Conditions
375 Cour de cassation Rabat BauxCongé 31/12/1986 Local à usage commercial - Congé - Sommation préalable
421 Cour de cassation Rabat BauxCongé 13/04/1988 Destination des lieux - Changement - Absence d'accord express du bailleur - Eviction
498 Cour de cassation Rabat BauxCongé 02/10/1985 Congé - Reprise pour reconstruire - Autorisation de construire - Production au cours de l'instance
524 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 30/06/1992 Congé - Reprise pour Habitation des parents - Conditions - Preuve
603 Cour de cassation Rabat BauxCongé 17/06/1998 Extinction - Congé
636 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 12/03/1985 Bail commercial - Congé - Langue française - Absence de préjudice - Opposabilité
645 Cour de cassation Rabat BauxCongé 15/04/1992 Congé - Désistement - Interprétation restrictive
656 Cour de cassation Rabat BauxCongé 24/04/1985 Mentions obligatoire - Détail des lieux loués - Portée
702 Cour de cassation Rabat BauxCongé 23/01/1989 Augmentation de loyers - Défaut de procédure de conciliation - Acceptation de l'augmentation
716 Tribunal de première instance Casablanca BauxCongé 15/10/1975 Contestation - Conciliation - Délai
729 Cour de cassation Rabat BauxCongé 27/04/1983 Congé pour expulsion - Défaut de procédure de conciliation - Révision des loyers - Modification de l'objet de la demande - Cassation
750 Cour d'appel Settat BauxCongé 15/11/1983 Activité bruyante - Conformité à la destination des lieux - Motifs malfondés
1002 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 11/12/1984 Notification - Procédures - Preuve - Accusé de réception - Signature - Contestation sérieuse - Incompétence du juge des référés
1005 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 22/04/1983 Notification - Preuve - Charge de la preuve
1039 Cour de cassation Rabat BauxCongé 17/04/1985 Demeure - Congé - Transaction - Refus d'execution - Défaut de motis
1118 Cour d'appel de commerce Marrakech BauxCongé 06/04/1999 Bail commercial - Contestation des motifs du congé - Compétence des traibunaux de commerce
1430 Cour de cassation Rabat BauxCongé 13/04/2005 Bail commercial - Congé - Notification - Locataire défunt - Capacité (NON)
1605 Tribunal de première instance Casablanca BauxCongé 18/02/1984 Bail professionnel - Bail à usage de cabinet médical - Cession sans l'accord préalable du propriétaire - Validité - Congé
1831 Cour de cassation Rabat BauxCongé 02/07/1986 Congé - Contestation des motifs - Valdation du congé - Expulsion
1923 Cour de cassation Rabat BauxCongé 25/02/2004 Congé pour défaut de paiement des loyers - Effets
1946 Cour de cassation Rabat BauxCongé 21/11/1988 Congé pour augmentation du loyer - Défaut de mention de l'article 27 - Refus du locataire - Résiliation du bail (Non) - Droi à révision (oui)
1962 Cour de cassation Rabat BauxCongé 12/04/2000 Lettre de congé - Absence de recours à la procédure de conciliation - Délai - Sanction
2002 Tribunal de première instance Casablanca BauxCongé 19/07/1985 Baux commerciaux - Reprise pour démolir et reconstruction - Droit du locataire au maintien dans les lieux jusqu'au paiement ou à la consignation de l'indemnité de déménagement et au commencement efefctif des travaux - Travaux non effectivement commencés - Sursis à expulsion.
2041 Cour de cassation Rabat BauxCongé 02/12/2009 Validation du congé - Motifs du congé non établis - Absence d'offre d'indemnisation - Rejet

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