Loyers

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
590 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 20/04/1992 Loyers - Sommation de payer - Défaut de paiement - Demeure du locataire - Offre réelle et consignation
634 Cour d'appel Casablanca BauxLoyers 05/02/1985 Défaut de paiement - Consignation partielle - Demeure du locataire - Résiliation du bail
666 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 11/11/1981 Congé - Révision des loyers - Défaut de recours à l'action en conciliation - Acceptation de la révision
996 Cour d'appel Casablanca BauxLoyers 02/01/1985 Qualité pour agir - Moyen préjudiciant au fond - Valeur locative - Expulsion - Contestation - Incompétence du juge des référés
1052 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 12/07/1982 Consignation tardive - Demeure du locataire - Expulsion
1330 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 07/07/1994 Bail commercial - Conciliation - Loi applicable
1899 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 27/02/2003 Révision du loyer - Critères de valorisation
2065 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 15/07/2009 Contestation - Offre et consignation partielle - Demeure du locataire
2126 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 03/06/2009 Consignation - Montant - Preuve
2169 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 22/04/2009 Défaut de paiement - Sommation - Délai de 15 jours - Délai raisonnable - Demeure du locataire - Résiliation du bail
2194 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 04/03/2009 Immeubles - Cession - Loyers - Défaut de paiement - Qualité pour agir du cessionnaire - Eviction
3318 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 20/04/2010 Défaut de paiement - Sommation de payer - Demeure du locataire - Bonne foi