Extinction du Contrat

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
250 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 21/12/2010 Chose louée - Vétusté - Eviction - Indemnité
639 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 04/04/1988 Bail d'habitation et professionnel - Congé - Mentions obligatoires - Composantes du local - Limites - Autorisation de construction - Droit de priorité
667 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 04/07/2001 Baux commerciaux - Obligation - Inexécution - Preuve - Compétence juridictionnelle
795 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 12/09/2000 Taxe d'édilité - Défaut de paiement - Demeure du locataire - Résiliation du bail
850 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 22/12/1993 Lieux loués à l'administration - Intérêt public - Inapplicabilité dahir sur les baux commerciaux
1697 Tribunal de première instance Fès BauxExtinction du Contrat 12/04/1988 Baux commerciaux - Bail non renouvelé - Instance en éviction en cours - Demande de fixation d'un loyer provisionnel - Tentative de conciliation préalable nécessaire (non)
1981 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 29/05/1985 Baux d'habitation - Défaut prolongé de paiement des loyers sans motif valable - Résiliation du bail - Expulsion
2027 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 30/09/2009 Location au représentant légal - Tierce opposition formulée par la société - Second contrat de bail conclu - Paiement des loyers par l'ancien locataire - Subsistance du contrat initial
2086 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 25/11/2009 Abandon des lieux - Ouverture et restitution - Remise en possesion - Compétence du juge des référés
3568 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 13/04/2010 Obligation du preneur - Evacuation des lieux - Restitution des clés