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Actualité Juridique
Codes et Lois
Articles Juridiques
Société anonyme
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Éléments par page
25
50
75
100
ID
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
890
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
›
Société anonyme
07/06/2006
Assemblée générale
-
Bénéfices
-
Réserves
-
Délibération
-
Annulation
1256
Cour d'appel de commerce
Fès
Sociétés
›
Société anonyme
15/02/2001
Perte des trois quart du capital social
-
Continuation de la société
-
Absence de tenue de l'assemblée générale extraordinaire
-
Dissolution judiciaire
-
Qualité pour agir
-
Tout interessé
1920
Tribunal de première instance
Fès
Sociétés
›
Société anonyme
17/04/1985
Défaut de désignation du commissaire aux comptes
-
Compétence du Président du Tribunal
-
Mésintelligences graves entre associés
-
Désignation d'un administrateur provisoire justifiée
2036
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
›
Société anonyme
13/01/2010
Constitution
-
Formalités de publicité
-
Inscription au registre du commerce
-
Personnalité morale
-
Qualité pour agir
2165
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
›
Société anonyme
29/04/2009
Cession d'actions
-
Paiement partiel du prix
-
Audit de gestion
-
Garantie de passif
5965
Cour de cassation
Sociétés
›
Société anonyme
29/12/2016
Assemblée générale - convocation des actionnaires - publication dans un journal d'annonces légales - effet - article 122 de la loi sur les Société Anonymes
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