Société anonyme

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
890 Cour de cassation Rabat Sociétés › Société anonyme 07/06/2006 Assemblée générale - Bénéfices - Réserves - Délibération - Annulation
1256 Cour d'appel de commerce Fès Sociétés › Société anonyme 15/02/2001 Perte des trois quart du capital social - Continuation de la société - Absence de tenue de l'assemblée générale extraordinaire - Dissolution judiciaire - Qualité pour agir - Tout interessé
1920 Tribunal de première instance Fès Sociétés › Société anonyme 17/04/1985 Défaut de désignation du commissaire aux comptes - Compétence du Président du Tribunal - Mésintelligences graves entre associés - Désignation d'un administrateur provisoire justifiée
2036 Cour de cassation Rabat Sociétés › Société anonyme 13/01/2010 Constitution - Formalités de publicité - Inscription au registre du commerce - Personnalité morale - Qualité pour agir
2165 Cour de cassation Rabat Sociétés › Société anonyme 29/04/2009 Cession d'actions - Paiement partiel du prix - Audit de gestion - Garantie de passif
5965 Cour de cassation Sociétés › Société anonyme 29/12/2016 Assemblée générale - convocation des actionnaires - publication dans un journal d'annonces légales - effet - article 122 de la loi sur les Société Anonymes
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