Effets de l'Obligation

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
737 Cour d'appel Casablanca CivilEffets de l'Obligation 16/06/1983 Lettre de change - Signature par lettre - Signature inhabituelle - Effets juridique
784 Cour de cassation Rabat CivilEffets de l'Obligation 09/12/1999 Obligations synallagmatiques - Exception d'inexécution - Irrecevabilité
939 Cour de cassation Rabat CivilEffets de l'Obligation 23/02/2005 Protocole d'accord - Créance - Modalités de règlement - Clause résolutoire - Résolution du protocole - Opposabilité aux signataires
1152 Cour de cassation Rabat CivilEffets de l'Obligation 13/01/1999 Effet relatif - Portée - Héritiers
1416 Cour de cassation Rabat CivilEffets de l'Obligation 15/05/1985 Contrats et obligations - Force obligatoire - Intention des parties clairement exprimée - Interprétation
1543 Cour d'appel de commerce Casablanca CivilEffets de l'Obligation 09/08/2007 Transaction - Effets - Force obligatoire
1665 Cour de cassation Rabat CivilEffets de l'Obligation 28/01/1987 Acte sous seing privé - Exception de falsification insuffisante - Nécessité de désavouer formellement l'écriture ou la signature - Opposabilité de l'acte
3567 Cour de cassation Rabat CivilEffets de l'Obligation 13/01/2010 Interprétation - Terres collectives - Cession - Nullité
4685 Cour de cassation Rabat CivilEffets de l'Obligation 09/05/2005 Mise en demeure - Renouvellement du contrat de location - Annulation du jugement établi sur la base de la mise en demeure