Nantissement

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
456 Cour de cassation française Paris SurêtésNantissement 05/01/1999 Fond de commerce - Réalisation du nantissement - Action en paiement - Cumul des procédures
1401 Cour de cassation Rabat SurêtésNantissement 28/06/2006 Fonds de commerce - Vente - Compétence territoriale
1452 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésNantissement 02/03/1999 Nantissement - Procédure - Sommation de payer - Secrétaire greffier
1456 Tribunal de première instance Casablanca SurêtésNantissement 03/06/1998 Matériel et outillage - Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce - Texte applicable
1563 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésNantissement 18/10/2007 Réalisation - Sommation de payer - Délai
1692 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésNantissement 28/11/2007 Propriétaire des murs - Eviction du propriétaire du fonds de commerce - Sommation non notifiée - Responsabilité
1714 Cour d'appel de commerce Casablanca SurêtésNantissement 06/07/1999 Relevés de compte - Force probante - Réalisation de nantissement - Règlement partiel - Fonds de commerce - Clause attributive de compétence
1715 Cour de cassation Rabat SurêtésNantissement 20/06/2007 Nantissement de marchés publics - Attestation de droit constaté - Droit direct - inscription de faux incident - Sursis à statuer
1743 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésNantissement 23/10/2007 Matériel et outillage - Etendue du privilège - Trésor - Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Distribution par contribution - Projet - Opposition
1757 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésNantissement 27/11/2007 Nantissement du fonds de commerce - Etendue du privilège - Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Privilège
1854 Cour d'appel de commerce Fès SurêtésNantissement 20/02/2008 Nantissement sur marchandises - Greffe - Défaut d'inscription - Validité
1856 Cour d'appel de commerce Fès SurêtésNantissement 09/02/2006 Nantissement de fonds de commerce - Sommation préalable - Défaut de notification - Local clos - Validité
2074 Cour de cassation Rabat SurêtésNantissement 03/06/2009 Valeurs mobilières - Réalisation de nantissement - Sommation préalable - Banque - Responsabilité