Impôts et Taxes

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
188 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 28/01/1999 Imposition - Supension des Poursuites - Dépôt de garantie - Conditions
235 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 25/09/2003 Médecin - Enseigne - Caractère non publicitaire - Taxe non dûe
1679 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 04/05/2000 Décision de la Commission Nationale de Taxation - Contestation avant l'établissement de l'ordre de recette - Recevabilité du recours (Oui)
1739 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 16/01/2003 Impôt - Pénalités - Exonération - Ministre des finances - Pouvoir discrétionnaire
1744 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 20/06/2002 Impôt - Mise en recouvrement - Contestation - Sursis à exécution - Conditions - Garantie - Champ d'application
1845 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 07/01/1999 Contrat de vente - Droits d'enregistrements - Exigibilité - Résolution du contrat - Effets
1868 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 13/10/2000 Médecin - Enseigne - Non assujetti au paiement
1977 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 29/06/2000 Construction - Livraison à soi même - Taxe sur la valeur ajoutée - Conditions d'exonération
2461 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 14/05/2008 Taxation - Non respect de la procédure contradictoire - Annulation
2467 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 26/03/2008 Promotteur immobilier - Taxe sur les profits immobiliers - Exonération - Conditions - Habitats économiques
2468 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 12/03/2008 Impôt sur les sociétés - Champs d'application - Retard de promulgation du texte d'application - Application de la loi
2595 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 25/06/2008 Impot général sur le revenu - Imposition d'office - Procédure contradictoire non respectée - Annulation
2605 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 25/06/2008 Recouvrement - Prescription - Arrêt d'exécution
2730 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 16/02/2009 Taxe urbaine - Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide - Evaluation de la taxe sur la base de la valeur locative annuelle.
2735 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 06/02/2009 Taxe sur les profits immobiliers - Redressement - Nullité de l’imposition - Conditions
2803 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 07/11/2007 personnes morales - Recouvrement compromis - Dirigeants - Manoeuvres dolosives - Responsabilité solidaire - Compétence jurdictionnelle
2805 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 24/10/2007 Impôt - Administration fiscale - Marchés publics - Attestation de régularité de la situation fiscale - Obligation de délivrance
2807 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 26/09/2007 Association - Activité non lucrative - Impôt des patentes - Exonération
3580 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 08/09/2011 TVA - Exonération - Conditions - Construction - Superficie - Pluralité d'associés