Tribunaux Administratifs

Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID

ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
192 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 09/01/2003 Sécurité sociale - Contestation - Compétence - Tribunal de première instance
385 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 25/09/1997 Astreinte comminatoire - Caractère non indemnitaire - Compétence du Tribunal administratif
772 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 24/07/1997 Impôt - Requête en annulation - Compétence - Recours de plein contentieux
797 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 21/01/1999 Référé - Décision de renvoi au Tribunal administratif pour examen de la légalité - Atteinte au fond - Incompétence matérielle
2460 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 21/05/2008 Incompétence matérielle - Evocation - Absence de renvoi à la cour suprême - Cassation
2462 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 14/05/2008 Conflit de compétence - Compétence de la chambre administrative de la cour suprême
2472 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 05/03/2008 Biens publics - Adjudication - Recours - Compétence du Tribunal administratif
2601 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 05/11/2008 Société commerciale - Stationnement - Gestion déléguée - Service public - Compétence du Tribunal administratif
2602 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 05/11/2008 Société commerciale - Gestion déléguée - Stationnement - Service public - Compétence des tribunaux administratifs.
2604 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 12/11/2008 Compétence matérielle - Personnes morales de droit public - Etablissements publics - Objet du litige
2618 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 24/12/2008 Premier Ministre - Décisions susceptibles de recours
2629 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 08/04/2009 Décision du procureur du Roi refusant l’ouverture d’un délai supplémentaire pour l’opposition - Compétence des juridictions administratives
2631 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 08/04/2009 Office public - Nature juridique - Transformation en société commerciale - Compétence des juridictions administratives
2632 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 08/04/2009 Service public - Soumission aux conditions des marchés publics - Compétence des juridictions administratives
2708 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 25/02/2009 Détachement - Réintégration - Situation administrative - Compétence des Tribunaux administratifs
2783 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 03/12/2008 Etablissement public - Contrat de travail - Soumission au droit privé - Révocation - Compétence juridictionnelle - Tribunaux administratifs
2784 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 18/07/2007 Logement administratif - Eviction - Incompétence tribunal administratif
2856 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 24/05/2006 Obtention seconde grosse - Juge des référés - Incompétence du Premier Président de la Cour de cassation
3579 Cour de cassation Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 25/04/2007 Cour suprême - Chambre administrative - Appel - Effets
5788 Tribunal administratif Rabat Administratif › Tribunaux Administratifs 17/08/2012 Caution douanière - Taxes douanières - Compétence matérielle des juridictions administratives
Affichage 1 à 20 de 20

Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID.

Exporter en PDF