Recouvrement des créances publiques

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
706 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 10/04/2003 Saisie conservatoire - Revendication - Obligation de saisir le comptable chargé du recouvrement public
708 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 27/03/2003 Compétence en raison de la matière - Saisie du fonds de commerce
1303 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 20/06/2002 Impôt - Recouvrement - Procédure - Sommation sans frais - Délai
1720 Cour d'appel Casablanca AdministratifRecouvrement des créances publiques 15/12/1998 Impôts directs - Privilège spécial sur les meubles
1836 Cour d'appel Casablanca AdministratifRecouvrement des créances publiques 11/12/1984 Commandement de payer - Opposition - Compétence juridictionnelle - Fonctionnaire décédé - Etat - Recours contre le tiers responsable - Procédure - Recouvrement par voie judiciaire
1837 Cour d'appel Casablanca AdministratifRecouvrement des créances publiques 18/04/1985 CNSS - Créances à recouvrer - Nature de la créance - Créance ne représentant ni cotisations ni astreintes ou prestations - Inapplicabilité de la procédure de Recouvrement des créances de l'Etat
2100 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 10/09/2008 Trésor public - Dette fiscale - Produit de vente d'immeuble - Privilège (Non)
2734 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 11/02/2009 Arrêt des procédures de recouvrement - Compétence du juge des référés - Urgence - Motivation
2736 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 04/02/2009 Créance - Contestation - Preuve de la créance - Expertise.
2747 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 18/04/2007 Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Créances publiques - Créances contestées - Compétence matérielle - Tribunaux administratifs
2786 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 07/03/2007 Crédit agricole - Recouvrement - Compétence juridictionnelle - Tribunaux administratifs
3582 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 24/04/2011 Compétence du juge administratif - Contrainte par corps - Compétence du Tribunal de première instance