Testament

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
399 Cour d'appel Casablanca Statut personnel et successoral › Testament 30/06/1986 Dernière maladie - Conscience du contractant - Validité - Faux incident - Procédure
2582 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoral › Testament 21/05/2008 Donation - Dernière maladie - Dégradations physiques et mentales - Actes adoulaires - Certificats médicaux - Preuve
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