Pension alimentaire (Nafaqa)

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
526 Tribunal de première instance Azilal Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 20/12/1988 Défaut de paiement - Garanti du parent - Conditions de mise en jeu
2331 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 02/02/2005 Déchéance - Conditions - Refus de rejoindre le foyer Conjugal
2332 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 16/02/2005 Résidence hors du domicile conjugal - Preuve - Jugement antérieur
2333 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 27/04/2005 Obligation d'entretien - Preuve - Serment de l'époux - Validité
2334 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 26/01/2005 Appréciation - Pouvoir discrétionnaire
2335 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 23/11/2005 Montant global - Composante - Allocation de montants séparés - Logement - Indemnité de logement
2336 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 04/05/2005 Frais de scolarité - Etablissement privé - Choix du père - Preuve
2337 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 07/11/2007 Révision - Délai - Changement de situation financière - Preuve
2338 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 25/07/2007 Situation financière de l'épouse - Expertise - Prise en charge d'une partie de la pension
2339 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 04/11/2009 Entretien - Domiciles différents - Pension
2340 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 06/01/2010 Mère - Gardienne - Remariage - Pension alimentaire - Frais de gardiennage - Frais de logement
2341 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 15/11/2006 Transfert de la garde - Déchéance du droit à pension
2342 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 12/07/2006 Mère - Résidence à l'étranger - Abandon de l'enfant - Déchéance de la garde - Déchéance du droit à pension
2344 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 22/11/2006 Critères de détermination - Revenus insuffisant
2350 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 30/12/2009 Evaluation - Détermination des critères - Motivation
2668 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 16/09/2009 Critères d’évaluation - Frais de scolarité - Allocation
2670 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 10/06/2009 Enfant handicapé - Entretien - Indemnité de logement - Age légal
2673 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 03/06/2009 Révision - Délai pour agir
2674 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 06/05/2009 Jugement étranger - Indigence établie - Mesure d'instruction nécessaire
2675 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 02/02/2005 Attestation de chômage - Enquête - Activité professionnelle - Relevés de comptes bancaires
2676 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 20/07/2005 Obligation d'entretien - Parenté - Engagement - Validité du mariage indifférente
2677 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 28/06/2006 Abandon de domicile conjugal - Absence de motifs - Rebellion - Nouchouz - Perte du droit à pension
2680 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 29/11/2006 Mère aisée - Paiement des frais de scolarité - Evaluation de l’incapacité du père - Entretien - Accord des conjoints
2681 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 27/09/2006 Pensions alimentaire - Composantes - Frais médicaux - Enfant - Scolarisation - Enseignement privé - Conditions
2683 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 09/03/2005 Séparation de corps - Prétention d’entretien - Serment

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