Préemption

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
175 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 24/01/1981 Droit de préemption - Prénotation (non) - Validité de la préemption - Conditions
520 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 04/03/1992 Paiement ou consignation - Montants - Prix de vente et frais - Connaissance - Amendes
624 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 08/01/2004 Délai d'exercice - Forclusion
770 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 02/11/1977 Coindivisaire - Notification - Délai d'exercice du droit
1434 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 27/09/2000 Améliorations - Prénotation - Conditions - Effets
1576 Cour d'appel Casablanca ImmobilierPréemption 23/02/2006 Indivision - Droit de préemption - Hypothèque - Radiation - Conditions
1582 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 14/07/1999 Délais d'exercice - Droit de préemption
1586 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 16/12/2003 Inscription à la conservation foncière - Portée - préemption - Conditions d'exercice
1751 Cour d'appel Casablanca ImmobilierPréemption 13/06/1997 Cession par l'acheteur de la part indivise de l'immeuble à un second acheteur - Exercice de la préemption entre les mains du premier ou deuxième acheteur (oui)
2015 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 21/05/1986 Offres réelles - Consignation - Action en validation des offres - Délais d'exercices
3569 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 13/04/2010 Délai - Prescription - Forclusion