Vente

Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID

ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
276 Cour de cassation Rabat CivilVente 24/05/1989 Contrat - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés
387 Cour de cassation Rabat CivilVente 26/02/1986 Contestation de signature - Moyen de fait et de droit - Ne peut être invoqué pour la première fois devant la cour suprême - Moyen tiré de l'existence de vices cachés - Délais et procédures spécifiques
754 Cour d'appel Casablanca CivilVente 22/05/1984 Promesse - Option - Résiliation - Perfection - Offres réelles - Consignation
812 Cour de cassation Rabat CivilVente 27/04/1988 Obligation de l'acheteur - Paiement - Dépassement de délai - Demeure - Exception d'inexécution - Résolution
942 Cour de cassation Rabat CivilVente 13/09/1993 Inscription de la vente - Acte d'hérédité inscrit - Radiation - Obligation des ayants droits
1119 Cour d'appel Casablanca CivilVente 12/12/1997 Contrat non signé - Mention de l'enregistrement - Contrat non formalisé
1120 Cour de cassation Rabat CivilVente 06/06/2007 Bien immobilier - Vente multiples - Préférence - Ancienneté de la vente
1205 Cour de cassation Rabat CivilVente 01/02/1995 Résiliation volontaire - Effets
1348 Cour de cassation Rabat CivilVente 08/05/2002 Offre et Acceptation - Pluralité d'appelants - Requête commune - Intérêt commun - Décès du mandant - Extinction du mandat - Connaissance du mandant
1491 Cour de cassation Rabat CivilVente 18/04/1984 Cour de Cassation - Arguments nouveaux (non) - Contrat de vente - Accord sur la chose et le prix - Déclaration unilatérale - Validité
1694 Cour d'appel Casablanca CivilVente 13/02/2008 Acquisition immobilère en l'état - Vices cachés - Clause d'exonération de responsabilité
1958 Cour de cassation Rabat CivilVente 29/12/2004 Promesse de vente - Garantie des vices cachés - Défaut de qualité promise - Résiliation du contrat
2051 Cour de cassation Rabat CivilVente 28/10/2009 Choses fongibles - Vices cachées - Remplacement - Résolution
2193 Cour de cassation Rabat CivilVente 04/03/2009 Refus de vente - Constat - Procés verbal - Autorité administrative - Preuve - Responsabilité - Consommateur - préjudice
3571 Cour de cassation Rabat CivilVente 13/04/2010 Vente immobilière - Preuve - Reçu - Prix de vente - Objet de la vente
5104 Cour de cassation Rabat CivilVente 24/12/1998 Vente immobilière; Accord sur la chose et sur le prix; Avance sur le prix - Perfection de la vente; Consignation du prix de vente