Mandat

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
298 Cour de cassation Rabat CivilMandat 20/12/1992 Mandataire social - Expulsion à titre personnel - Cassation
534 Cour de cassation Rabat CivilMandat 01/03/1989 Mandataire - Perception des loyers - Recouvrement judiciaire (oui)
1043 Cour d'appel Casablanca CivilMandat 24/10/1985 Mandat apparent - Conditions - Faute du mandant - Effets
1572 Cour d'appel Casablanca CivilMandat 18/03/1980 Contrats et obligations - Mandat - Responsabilité contractuelle - Responsabilité du fait d'autrui - Effet relatif des contrats - Responsabilité du commettant du fait du préposé - Falsification de la souche d'un ticket P.M.U.M. par l'employé du cafetier chargé de délivrer les tickets - Responsabilité du P.M.U.M. et du cafetier
1614 Cour de cassation Rabat CivilMandat 25/02/1985 Mandat donné par une société à un employé dans l'intérêt du mandant - Prélèvement par l'employé d'une somme pour se rembourser de commissions qui lui sont dues - Abus de mandat
1622 Cour d'appel Casablanca CivilMandat 22/06/1982 Gestion de compte d'épargne - Obligation de rendre compte - Responsabilité du mandataire indépendante de la nature du régime matrimonial le liant à sa mandante - Condamnation du mandataire au remboursement
1876 Cour de cassation Rabat CivilMandat 26/04/2000 Gestion d'affaires - Définition - Qualification
1948 Cour de cassation Rabat CivilMandat 15/09/1999 Conditions - Consentement des parties - Mandat par décision de justice (non)