Hypothèque

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
85 Cour de cassation Rabat SurêtésHypothèque 17/05/2006 Réalisation de l'hypothèque - Assignation en paiement - Cumul des deux actions - Validité
1428 Cour d'appel Casablanca SurêtésHypothèque 02/08/2007 Extinction de la créance garantie - Commandement immobilier - Nullité
1619 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésHypothèque 22/07/2008 Réalisation d'hypothèque - Assignation en paiement - Cumul - Contestation de la créance - Opposition à commandement immobilier
1651 Tribunal de première instance Casablanca SurêtésHypothèque 12/11/1981 Crédit immobilier - Immeuble hypothéqué - Autorisation au C.I.H de percevoir directement les revenus locatifs
1711 Cour de cassation Rabat SurêtésHypothèque 19/01/2000 Saisie exécution - Mainlevée ordonnée - Mainlevée d'hypothèque - Incompétence du juge des référés
1716 Cour d'appel de commerce Casablanca SurêtésHypothèque 04/03/2004 Certificat spécial - Titre exécutoire - Compensation sollicitée en cause d'appel - Irrecevabilité
1754 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésHypothèque 22/02/2006 Commandement immobilier - Transformation de la nature juridique du créancier - Antériorité du procés verbal de Commandement - Validité - Caution hypothécaire - Plan de continuation indifférent
1756 Cour d'appel Casablanca SurêtésHypothèque 13/06/1996 Commandement immobilier - Identité du poursuivi erronée - Conformité au certificat d'inscription - Validité - Enonciations Omises - Absence de préjudice du débiteur
1765 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésHypothèque 21/11/2006 Réalisation hypothécaire - Nullité de commandement - Dommages-intérêts fixés par expert au profit du débiteur - Poursuite de l'exécution
1782 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésHypothèque 13/11/2006 Hypothèque - Privilège du trésor - Produit de vente d'immeuble hypothéqué - Opposition du Trésor - Validité (non)
1802 Tribunal de première instance Tetouan SurêtésHypothèque 08/11/2006 Vente forcée de l'immeuble - Insuffisance du prix - Saisie arrêt justifiée
1863 Cour de cassation Rabat SurêtésHypothèque 15/11/2000 Gage - intérêts - Comptabilisation - Faillite - Masse des créanciers
1910 Cour d'appel Casablanca SurêtésHypothèque 29/10/1996 Créance privilégiée - Privilège du trésor - Privilège sur les meubles
1983 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésHypothèque 03/05/2006 Opposition à commandement immobilier - Contestation du montant de la créance - Nullité du commandement (Non)
5952 Cour de cassation Rabat SurêtésHypothèque 04/12/2014 Contrat de bail - Bien Hypothéqué - Annulation (oui)