Concurrence déloyale

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
365 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 15/01/2001 Programmes informatiques - Reproduction illicite - Compétence du juge des référés
555 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 12/04/2000 Produits contrefaits - Vente - Bonne foi indifférente
1088 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 22/09/1999 Imitation - Importation - Qualification d'acte de concurrence déloyale - Pouvoir d'appréciation du juge du fond
1513 Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 10/11/1998 Programme informatique - Reproduction - Marque protégée - Confusion - Référé - Cessation de distribution
1858 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 15/01/2004 Marque notoirement célèbre - Confusion dans l'esprit du public
1859 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 21/02/2003 Commercialisation de produits sous une marque protégée - Secteurs d'activités différents - Produits commercialisés différents - Radiation de la marque
1861 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 06/05/2003 Concurrence déloyale - Faits constitutifs - Distinction avec la contrefaçon - Confusion dans l'esprit du public
1869 Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 17/10/2002 Protection de la marque - Ressemblance dans la dénomination - Confusion dans l'esprit du public
1912 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 12/04/1989 Logo - ressemblance - différence des couleurs - Confusion
1986 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 03/04/2001 Saisie descriptive - Condition de recevabilité de l'action
2202 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 21/01/2009 Magistrat - Exposé du litige - Choix des textes applicables - Imitation - Confusion - Pouvoir d'appréciation du juge - Saisie contrefaçon indifférente
3578 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 16/11/2010 Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits - Importation - Concurrence déloyale