Accident de travail

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
24 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 13/09/2000 Absence pour Maladie ou Accident - Durée - Plus de 26 semaines - Motif de l'absence indifférent - Salarié démissionnaire (oui)
129 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 23/03/2003 Maladie professionnelle - Expertise collégiale - Spécialités
210 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 18/02/2003 Maladie professionnelle - Durée d'exposition - Point de départ du délai
350 Cour d'appel Casablanca TravailAccident de travail 24/12/1986 Indemnisation - Evaluation - Double emploi de la victime
351 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 18/04/1989 Accident de circulation - Cumul avec Accident de travail - Tiers responsable - Action de la victime ni terminée ni prescrite - Sursis à statuer (Oui)
597 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 17/06/1985 Prescription - Qualité pour l'invoquer - Rente - Parents
727 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 22/11/1993 Accident du travail - Incapacité partielle permanente - Incapacité totale - Pourcentage d'incapacité - Indemnisation
877 Tribunal de première instance Casablanca TravailAccident de travail 16/05/1966 Accident de circulation - Faute du chauffeur - Fonctionnaire - Trajet privée - Qualification
936 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 31/10/1995 Constitution de partie civile - Réparation totale - Nouvelle indemnisation impossible
941 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 12/04/1993 Rente - Allocation - Décision ultra pétita
943 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 19/07/1993 Astreinte - Mode de calcul
967 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 20/02/2008 Rente viagère - Ascendants - Conditions
1004 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 09/11/1999 Astreinte - Liquidation - Décision non contradictoire - Voies de recours - Opposition au jugement
1006 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 22/05/2003 Agents non titulaires de l'Etat - Indemnisation - Ministère de l'emploi
1028 Tribunal de première instance Casablanca TravailAccident de travail 29/01/1986 Accident de trajet - Définition - Subordination juridique - Faute du salarié - Employeur - Action en responsabilité - Irrecevabilité
1031 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 06/05/2003 Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond
1349 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 27/09/2000 Prescription de l'action au titre de l'accident de travail - Recours devant les juridictions répressives au titre de l'accident de circulation
1471 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 10/09/1990 Décés de la victime - Hémorragie - antécédents pathologiques - Preuve à la charge de l'employeur ou de l'assureur
1724 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 15/10/1990 Rente - Révision - Point de départ du délai
1842 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 14/05/2002 Arrêt cardiaque - Décès au cours du travail - Preuve de l'existence d'antécédents pathologique non rapportée - Charge de la preuve
1930 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 21/03/1995 Maladie professionnelle - Pension - Révision - Prescription - Délai
2384 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 24/06/2009 Preuve - Déclaration de l’employeur suffisante
2385 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 13/05/2010 Rente viagère - Indemnisation - Type d’incapacité - Preuve
2669 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 05/03/2008 Indemnité journalière - Retard de paiement injustifié - Astreinte journalière
2702 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 20/03/1962 Accident de trajet - Détournement de trajet - Raisons personnelles - Qualification non retenue

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