Compétence

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
330 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 08/02/2006 Décision pénale - Acquittement - Autorité de la chose jugée - Saisine du tribunal civil - Signature par empreinte - Moyen de preuve
824 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileCompétence 26/09/1997 Contrat et lettre de change engageant un mineur représenté par son père signataire - Validité - Compétence territoriale
1204 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileCompétence 15/10/1987 Compétence territoriale - Matière commerciale - Demande portée devant le tribunal du lieu de l'exécution et non celui du domicile du défendeur - Tribunal compétent (oui) - Preuve - Relevés de compte régulièrement établis par la banque - Force probante suffisante
1448 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileCompétence 14/11/2006 Exception d'incompétence - Moyen de défense au fond
1746 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileCompétence 18/01/2006 Opposition sur le produit de la vente - Trésor public - CNSS - Compétence du tribunal de commerce
1803 Tribunal de commerce Fès Procédure CivileCompétence 09/10/2006 Compétence territoriale - Désignation par les parties du tribunal commercial compétent
1934 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 24/07/1985 Compétence - Juge de l'execution
2511 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 04/05/2005 Tribunaux de commerce - Autorité de la chose jugée - Conditions
2630 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 08/04/2009 Al Omrane - Nature juridique - Compétence des juridictions commerciales ou civiles
2706 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 25/03/2009 Pouvoir du juge - Assurance - Compétence matérielle - Tribunaux de commerce
3591 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileCompétence 06/03/2012 Contrat bancaires - Compétence matérielle - Tribunaux de commerce
4698 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 16/03/2005 Affectation professionnelle - Bien immobilier - Action en partage - Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale - Preuve non rapportée - Compétence matérielle du tribunal de commerce (non)
5791 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileCompétence 09/10/2012 Crédit à usage commercial - Consommateur (non) - Compétence territoriale