Injonction de payer

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
505 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileInjonction de payer 22/09/1998 Chèque - Vol - Plainte pénale - Créance contestée - Conditions de l'injonction non réunie
1015 Cour de cassation Rabat Procédure CivileInjonction de payer 29/10/1986 Notification - Titre de créance - Contenu
1357 Cour de cassation Rabat Procédure CivileInjonction de payer 12/01/2000 Reconnaissance de dette - Contrat libellé en monnaie étrangère - Imprécision - Annulation (non)
1362 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileInjonction de payer 12/12/1997 Ordonnance d'injonction de payer - Acte de notification - Absence de nécessité de notifier copie du titre de créance
1480 Cour de cassation Rabat Procédure CivileInjonction de payer 22/11/2000 Reçus de paiement - Contestation de la créance - Réduction de la condamnation (non) - Renvoi devant le juge du fond (oui)
1648 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileInjonction de payer 10/10/1997 Faux incident - Incompétence du Président du tribunal
1759 Cour de cassation Rabat Procédure CivileInjonction de payer 24/04/1997 Compétence - Président du Tribunal de première instance - Contestations relatives à la créance
1882 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileInjonction de payer 26/09/1997 Contestation sérieuse - Annulation
1888 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileInjonction de payer 30/07/1997 Etat - Administration - Débiteurs - Agent judiciaire du Royaume - Communicabilité au ministère public
2162 Cour de cassation Rabat Procédure CivileInjonction de payer 29/04/2009 Contestation sérieuse - Infirmation - Renvoi au juge du fond
2374 Cour d'appel de commerce Rabat Procédure CivileInjonction de payer 03/05/2006 Excécution - Demande nouvelle - Identité de créance - Créanciers différents - Absence de désitement - Irrecevabilité