Difficultés d'exécution

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
70 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 29/12/1992 Appel pendant devant la cour d'appel - Compétence du premier Président
272 Tribunal de première instance Tanger Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 14/10/1986 Tiers demandeur à la difficulté - Execution terminée - Défaut d'objet - Irrecevabilité (oui)
273 Cour d'appel Settat Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 10/12/1986 Motifs antérieurs à l'ordonnance - Possibité de les invoquer en cours d'instance - Fondement de l'arrêt d'execution (non)
275 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 30/05/2002 Décés de poursuivi - Obligation pour l'agent de notifier les héritiers
437 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 12/09/2001 Condamnation au paiement - Protocole d'accord conclu postérieurement - Interprétation du protocole par les juges - Difficulté d'exécution (oui)
452 Cour d'appel Marrakech Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 29/01/1986 Défense à execution provisoire déposée - Difficulté d'exécution irrecevable (oui)
585 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 12/06/1985 Commandement immobilier - Difficulté d'exécution - Moyens sérieux
623 Cour d'appel Marrakech Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 16/04/1986 Sursis à exécution - Interdiction de soulever une deuxième demande en suspension d'exécution - Effet collectif à toutes les parties au litige (oui)
648 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 09/05/1980 Décision par défaut - Production d'une pièce nouvelle - Difficulté d'exécution - Sursis à exécution (oui)
686 Cour d'appel Marrakech Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 09/05/1985 Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire - Litige pendant devant la Cour D'appel - Compétence premier Président (oui) - Jugement de réintégration - Impossibilté de déterminer la période de paiement du salaire - Difficulté (oui)
757 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 20/09/1978 Condamnation en paiement - Délais gracieux - Référé
911 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 30/11/1978 Délais gracieux - Conditions - Délits et quasi- délits - Pouvoir d'appréciation du juge
913 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 21/02/1979 Décès du locataire - Ayants droit - Poursuite du bail - Expulsion - Absence de représentation à l'instance - Difficulté
1458 Tribunal de première instance Tanger Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 12/01/1983 Fonds de commerce - Saisie exécution - Désignation d'un séquestre
1677 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 03/12/1985 Fonds de commerce - Demande de vente globale - Saisies d'éléments corporels déterminants - Arrêt d'exécution - Désignation d'un administrateur provisoire
1680 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 09/04/1993 Elements du fonds de commerce - Moyens dilatoires - Rejet
1768 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 27/11/2006 Saisie exécution - Meubles appartenant à autrui - Sursis à exécution (oui) - Nécessité de prouver la propriété - Action en revendication - Délai
1777 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 07/12/2006 Revendication des biens meubles - Necessité de prouver la propriété des biens revendiqués
1783 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 14/11/2006 Qualité pour agir - Poursuivi - Agent d'exécution - Tiers à la procédure - Irrecevabilité.
1796 Tribunal de première instance Meknès Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 15/11/2006 Fonds de commerce nanti - Exécution sur éléments du fonds - Risque de dépréciation - Réalisation de nantissement en cours - Difficulté d'exécution
1886 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 25/07/1997 Arrêt d'exécution - Demandeur étranger à la décision objet de la difficulté - Nécessité de prouver le préjudice éventuel (oui)
1922 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 05/07/1994 Demande nouvelle - Irrecevabilité
2059 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 07/10/2009 Cas d'ouvertures - Moyens déja invoqués - Moyens préjudiciant au fond - Irrecevabilité
2112 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 16/12/2009 Nouvelle demande - Motif - Qualité - Rejet