Expertises et enquêtes

Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID

ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
220 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 24/04/1991 Mesures d'instruction sollicitées - Obligation pour le tribunal de les ordonner (non)
412 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 06/04/1987 Expertise - Convocation - Lettre recommandée - Cour suprême - Contrôle
586 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileExpertises et enquêtes 13/07/2006 Expertise sollicitée à titre principal - Irrecevabilité (oui)
873 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 25/04/2001 Constat - Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge du fond - Griefs - Défaut de réponse - Rejet du pourvoi
1025 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileExpertises et enquêtes 13/01/2003 Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge
1275 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 20/11/1985 Expertise - Caractère contradictoire - Obligation de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception
1387 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 12/01/1987 Expertise - Demande à titre principale - Irrecevabilité
1555 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileExpertises et enquêtes 01/10/2007 Expertise - Demande principale - Irrecevabilité
1700 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileExpertises et enquêtes 12/09/2005 Récusation - Conditions - Plainte
1807 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 14/12/1999 Demande d'audition de témoins - Réglement des taxes - Obligation de l'ordonner - Pouvoir d'appréciation du juge (non)
1816 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 23/06/1988 Conseiller rapporteur - Lecture du rapport - Conditions - Effets
1857 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 23/05/2007 Expertise judiciaire - Défaut de convocation des parties - Défaut d'établissement du  procès-verbal afférent au déroulement de la réunion d'expertise - Nullité
1873 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 27/11/2002 Expertise - Convocation des parties par lettre recommandée - Adresse de la convocation - Absence de comparution
1928 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 29/05/1985 Caractère non contradictoire - Absence de convocation des parties - Nullité (oui)
1974 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 02/02/2000 Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge - Autorité du pénal sur le civil - Conditions
2014 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileExpertises et enquêtes 16/03/1987 Jugement avant-dire droit - Mesure d'instruction - Qualification
2062 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 16/09/2009 Rapport d'expertise - Suppositions - Livres comptables - Bons de commande - Bons de livraison - Preuve
2067 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 08/07/2009 Désignation - Changement - Défaut de notification aux parties - Nullité
2188 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 01/04/2009 Pluralité d'expertises - Appréciation du juge - Défaut de réponse - Cassation
2191 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 04/03/2009 Rapport d'expertise - Créance - Réduction - Jugement avant-dire droit
2590 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 30/06/2004 Expertise - Enrôlement du dossier - Absence de convocation des parties - Violation des droits de la défense - Cassation
2700 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 29/06/2009 Enquête - Défaut de comparution - Opposabilité - défaut de citation - Cour de Cassation - Moyen nouveau - Irrecevabilité
3134 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 26/12/2007 Mesures d'instruction - Conseiller rapporteur - Défaut d'établissement d'un rapport écrit - Vice de forme
4680 Cour de cassation Procédure CivileExpertises et enquêtes 25/05/2005 Expertise initiale - Contre expertise - Absence de paiement des frais de la contre expertise