Action paulienne

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
1049 Cour de cassation Rabat CivilAction paulienne 25/06/2008 Donation consentie après la signature de l'acte de cautionnement - Caution présumée débiteur à compter de la signature du cautionnement - Inopposabilité au créancier (Oui)
1141 Cour d'appel Casablanca CivilAction paulienne 06/01/1998 Bien immeuble - Apport en société - Contrat de société - Epouse et enfants mineurs - Fraude aux droits du créancier - Preuve - Présomption - Inopposabilité au créancier
1741 Cour de cassation Rabat CivilAction paulienne 12/03/2008 Caution - Donation - Fraude - Annulation
1773 Cour d'appel Casablanca CivilAction paulienne 13/06/2007 Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué - Défaut d'autorisation du créancier - Nullité
1775 Cour d'appel Casablanca CivilAction paulienne 23/11/2006 Donation - Hypothèque consentie - Garantie sufisante - Absence de fraude
1827 Cour de cassation Rabat CivilAction paulienne 19/10/1987 Simulation - Vente simulée intervenue en fraude des droits du créancier - Annulation
1850 Cour d'appel de commerce Fès CivilAction paulienne 14/03/2006 Cautionnement - Vente - Lien de parenté - Faraude - Présomption de simulation - Annulation
1852 Cour de cassation Rabat CivilAction paulienne 23/11/2005 Cautionnement - Donation ultérieure - Présomption de simulation - Fraude aux droits du créancier - Annulation
2119 Cour de cassation Rabat CivilAction paulienne 02/06/2011 Caution - Acte de disposition - Fraude au droit du créancier - Simulation - Inoposabilité de l'acte
2180 Cour de cassation Rabat CivilAction paulienne 15/04/2009 Débiteur - Acte de disposition en faveur d'un proche - Mauvaise foi - Fraude au droit des créanciers - Simulation - Conditions - Patrimoine suffisant