Action en justice

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
12 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 02/01/1991 Irrégularité de forme - Sommation de régulariser la procédure
120 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileAction en justice 29/03/2006 Faux incident - Demande introduite par les héritiers - Absence de contestation par le decujus - Irrecevabilité
174 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 07/05/1986 Demande reconventionnelle - Action distincte - Disjonction - Jugement avant dire droit - Jugement mixte - Qualification - Appel
467 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 26/02/1982 Défaut de qualité - Régularisation - Nécessité d'une mise en demeure (oui)
669 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 31/01/2001 Erreur matérielle - Action en rectification - Absence de convocation des parties - Violation du principe du contradictoire - Atteinte au droit de la défense
713 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 15/06/1988 Appel sans ministère d'avocat - Condition de recevabilité - Rectification
759 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 07/02/1990 Irrégularité de forme - Sommation de régulariser
816 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 25/09/1985 Mise en état - Conseiller rapporteur - Pièces non produite - Sommation de régulariser la procédure
865 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 12/08/1984 Prescription - Moyens soulevés d'office (non) - Matière civile ou commerciale indifférente
1135 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileAction en justice 28/12/2004 Salarié - Plainte pénale - Sursis à statuer - Conditions
1293 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 28/05/1986 Demande en justice - Fondement en juridique - Modification en cours d'instance ou en cause d'appel - Objet identique - Recevabilité (oui)
1323 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 27/09/2000 Exception de forme - Condition de recevabilité - Preuve du préjudice - Moyen de pourvoi ambigu - Rejet
1373 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 19/12/1984 Serment supplétif - Portée
1377 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 07/01/1990 Serment décisoire - Preuve - Acte écrit - Preuve contraire
1378 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 23/11/1983 Magistrat partie au Procés - Désignation tribunal compétent - Autorisation premier Président Cour Suprême - Formalisme non respecté - Cassation
1391 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 15/03/2000 Taxe judiciaire payée hors délai - Absence de sommation d'avoir à payer le complément de taxes - Recevabilité de l'action
1392 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileAction en justice 17/09/1998 Personne morale - Absence de nécessité d'indiquer l'identité du représentant légal - Absence de vice de forme
1598 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileAction en justice 14/05/1996 Action contre les héritiers - Nécessité de preuve de l'actif (non) 
1763 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileAction en justice 19/12/2005 Cumul assignation en paiement et réalisation de gage - Validité
1877 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileAction en justice 30/05/1997 Requête - Nullités et irrégularités de forme - Rejet de la demande - Préjudice necessaire
1879 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileAction en justice 30/05/1997 Action contre un défunt - Défaut de qualité - Appel en cause en cause d'appel - Irrecevabilité
1883 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileAction en justice 30/05/1997 Appel interjeté sans ministère d'avocat - Irrecevabilité (oui) - Nécessité de représentation par un avocat (oui) - Exceptions
1901 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 27/05/1985 Requête - Irrégularité - Sommation de régulariser - Sanctions
1938 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileAction en justice 19/03/1985 Requête d'appel - Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée - Simple irrégularité de forme - Absence de préjudice - Recevabilité (oui) - Transports maritime - Avaries - Preuve libre - Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise - Force probante (oui)
1963 Tribunal de première instance Berrechid Procédure CivileAction en justice 25/12/2003 Opposition sur le produit de la vente - Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume

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