Décisions

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
11 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 06/02/1990 Ultra petita - demandes des parties - Indemnisation - Accident de circulation
53 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileDécisions 20/06/1995 Cour suprême - Point de droit - Cour d'appel - Obligation de se conformer
63 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileDécisions 05/03/2007 Décision non définitive - Autorité de la chose jugée - Force de chose jugée - Distinction
89 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileDécisions 16/10/2006 Décisions judiciaires - Force probante des faits qu'ils constatent
146 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 13/07/2005 Décision définitive - Force probante - Remise en cause (non)
321 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 02/05/1988 Jugement - Copie conforme à l'original - Compétence du président du consil municipal (non) - Compétence exclusive du Greffe
430 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 28/11/1984 Arguments régulièrement invoquées - Défaut de réponse - Insuffisance de motifs - Cassation (oui)
718 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 25/06/1997 Défaut de motifs - Cassation
743 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 29/02/1984 Séquestre - Fonction - Qualité pour agir
875 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 13/07/1995 Arguments - Défaut de réponse - Défaut de motis - Cassation
951 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 18/09/1985 Ordonnance de dessaisissement - Recours
1003 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileDécisions 30/11/2001 Ordonnance - Mention obligatoire - Au nom de Sa Majesté le Roi - Défaut - Nullité (oui)
1207 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 19/12/2000 Rapport du Conseiller rapporteur - Conditions - Moyens de pourvoi
1245 Cour de cassation française Paris Procédure CivileDécisions 20/01/1987 Exequatur d'un jugement étranger - Divorce par consentement mutuel - Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l'opposition d'un époux avant le jugement - Atteinte à l'ordre public international
1266 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileDécisions 18/12/1986 Jugement avant-dire droit - Jugement mixte - Catégorie non reconnue par le Code de procédure civile - Appel irrecevable
1400 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 16/12/2003 Juridiction de renvoi - Point de droit de la Cour de cassation - Obligation de s'y conformer
1459 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 08/02/2001 Rétractation - Décision - Qualification - Avant-dire droit - Irrecevabilité
1637 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 23/05/2001 Collégialité - Mention dans la décision - Violation - Nullité
1815 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 11/04/1988 Rapport du Conseiller rapporteur - Absence de lecture - Preuve du préjudice non rapportée - Absence de cassation
1945 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 15/01/2003 Arguments des parties - Défaut de réponse - Arguments sans incidence - Conditions de cassation
1959 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 12/07/2006 Décision étrangère - Absence d'exequatur - Force probante
1991 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileDécisions 01/10/2007 Autorité de la chose jugée - Portée - Décision au fond
2034 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 04/02/2010 Autorité du pénal sur le civil - Conditions - Effets
2322 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 11/04/1995 Matière sociale - Commissions - Accessoires du salaire - Exécution provisoire de droit - Défense à exécution provisoire - Rejet
2473 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 05/03/2008 Secrétariat greffe - Jugement d’incompétence sans renvoi - Transmission d'office - Radiation