Accidents de Circulation

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
533 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 26/12/1989 Accident de circulation - Décès - Revenus - Base de calcul
800 Cour d'appel Casablanca AssuranceAccidents de Circulation 14/11/1991 Incapacité partielle - Preuve de la perte de salaire non rapportée - Droit à indemnisation ( oui)
833 Cour d'appel Casablanca AssuranceAccidents de Circulation 24/11/1988 Accident de travail - Preuve - Nécéssité d'une procédure en cours
1177 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 09/06/1998 Indemnisation - Répartition de la responsabilité
1318 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 27/10/1999 Mutation du véhicule - Preuve - Carte grise du véhicule - Résiliation du contrat d'assurance
1325 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 20/12/2000 Dommage moral - Indemnisation - Répartition de la responsabilité
1333 Cour d'appel Casablanca AssuranceAccidents de Circulation 13/04/1989 Auteurs multiples - Responsabilité solidaire
1345 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 20/09/2001 Responsabilité présumée du gardien - Indemnisation du père pour son fils incapable - Action contre le tuteur - Conditions - Pourvoi - Impossibilité de produire des pièces nouvelles
1350 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 09/11/2000 Personnes transportrées - Indemnisation - Termes du contrat
1454 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 10/06/1999 Accident de circulation - Recours à une tiers personne - Réparation du Préjudice - Evaluation du préjudice en tenant compte du salaire et de l'âge de la victime (NON).
1729 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 12/04/1979 Assurance automobile - Permis de conduire - Visite médicale périmée - Non assurance
2000 Cour d'appel Casablanca AssuranceAccidents de Circulation 06/02/1986 Assurance individuelle du conducteur - Notion de conduite - Garantie acquise
2019 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 31/05/1989 Pourvoi en cassation - Requête commune de plusieurs parties - Communauté d'intérêt - Recevabilité
5926 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 06/03/2002 Responsabilité - Partage de responsabilité - Préjudice moral - Faute - Réparation proportionnelle
5927 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 20/02/2002 Véhicule - Preuve de la propriété - Carte grise - Responsabilité du propriétaire - Responsabilité du gardien de la chose