Voies de recours

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
58 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileVoies de recours 08/03/2000 Jugement de première instance - Susceptible d'appel - Opposition (non)
76 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 06/12/1989 Exécution provisoire - Compétence de la chambre du conseil (oui)
95 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 09/01/2002 Pourvoi - Défaut de mentions obligatoires dans la requête - Irrecevabilité du pourvoi (oui)
151 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 24/05/2006 Curateur - Mission - Découverte de la nouvelle adresse - Lettre recommandée au poursuivie - Point de départ du délai de pourvoi
154 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileVoies de recours 03/10/2000 Litige insusceptible de division - Pluralité d'appelants - Recevabilité de tous les appels (oui). Pluralité des défendeurs - Compétence de la juridiction du domicile de l'un d'eux (oui) - Chèque - Prescription - Présomption simple
168 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 26/03/1995 Appel du jugement avant dire droit - Obligation de relever appel en même temps que le jugement au fond
186 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 09/05/1996 Taxes judiciaires - Acquit - Délai - Nullité
270 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 19/09/1989 Récusation de juge - Conditions
294 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 03/06/1987 Dénaturation d'une pièce - Motifs de cassation (Oui)
311 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 29/06/1983 Demande en rétractation - Conditions de recevabilité - Consignation préalable
329 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 17/06/2004 Rétractation - Cas d'ouverture - Défaut de réponse à un moyen (non) - Défaut de réponse moyen (non) - Dol (oui).
441 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 28/06/1993 Appel en matière sociale - Modalités - Délais
513 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 22/06/1994 Cassation - Effets - Mesures antérieures au pronocé - Validité - Qualification de l'arrêt
537 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 09/02/1983 Dénaturation des faits - Motifs de cassation - Violation de la loi - Autorité du pénal sur le civil - Conditions - Identité de cause et d'objet
539 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 29/11/2000 Pourvoi en cassation - Absence de moyen de pourvoi - Irrecevabilité (oui)
556 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 29/06/1994 Appel - Infirmation - Condamnation au paiement - Privation d'un degré de juridiction - Cassation
619 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 28/11/1984 Requête d'appel déposée sans ministère d'avocat - Obligation de sommation de l'appelant pour rectifier la procédure
627 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 04/06/1997 Défaut de qualité - Exception de fond - Appel - Effet dévolutif - Définition
649 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 16/05/1980 Expulsion d'un locataire - Appel - Difficulté - Sursis à exécution
652 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 12/03/1980 Rétractation - Citation directe pendante - Identité de parties - Sursis à statuer - Difficulté d'exécution
657 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 25/10/2000 Demande en validation de congé déposée en cause d'appel - Demande nouvelle (oui) - Irrecevabilité
659 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 06/03/1991 Référé - Fond - Injonction de payer - Délai d'appel - Requête d'appel - Conditions
794 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 10/04/1985 Décisions contradictoires - Difficulté - Cour suprême
1129 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 09/11/1994 Tierce opposition - Tribunal compétent
1143 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 12/12/1997 Licenciement abusif - Dol - Rétractation - Société Concurrente

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