Notification

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
49 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileNotification 19/06/2006 Convocation à l'audience - Adresse incomplète - Citation à curateur ( non)
99 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileNotification 18/01/2007 Notification - Huissier de justice - Obligation de vérifier l'identité de l'intéressé (non)
451 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 01/02/1995 Appel - défaut de citation - Irrégularités de forme - Election de domicile - Ressort de la cour d'appel
460 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileNotification 10/09/1985 Jugement - Enveloppe de notification - Absence de transcription de la date de notification - Nullité (oui)
662 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 23/02/2000 Notification du jugement sur demande de l'une des parties - Délai d'appel
1145 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 12/07/1995 Notification - Contestation - Enquête - Dossier de notifiaction
1355 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 06/10/1999 Citation de l'adversaire à une fausse adresse - Atteinte aux droits de la défense - Nullité de la procédure
1397 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileNotification 25/05/2006 Convocation - Recours en nullité - Adjudication
1553 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 25/02/1997 Notification - Domicile de la société - Siège social - Notification en son local commercial
1687 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileNotification 27/12/2007 Préposé - Lieu du domicile - Validité
1770 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileNotification 26/09/2006 Citation à comparaître - Reception par un salarié - Refus de décliner identité - Validité - Mise en demeure unique - Pluralité de contrats
1978 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileNotification 16/01/2007 Convocation à audience - Certificat de remise mentionnant que l'appartement est clos - Application de l'article 39 du Code de Procédure Civile - Curateur - Conditions de désignation
2050 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 04/11/2009 Injonction de payer - Curateur - Formailités - Nullité
2120 Cour d'appel Rabat Procédure CivileNotification 15/07/2009 Refus - Délai de 10 jours - Voie de recours
2123 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 24/06/2009 Citation à curateur - Notification à curateur - Complémentarité
2155 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 13/05/2009 Fils du poursuivi - Même résidence - Validité de la notification - Congé - Propriétaire - Preuve de la qualité pour agir - Production en cours de procédure de validation - Effet rétrocatif au jour de la notification du congé
2163 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 29/04/2009 Certificat de remise - Agent notification - Acte authentique - Inscription de faux
2198 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 21/01/2009 Citation - Poursuivi inconnu - Citation par poste - Désignation d'un curateur - Réponse du curateur - Jugement par défaut
2611 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 29/10/2008 Administration - Jugement - Notification - Bureau d'orde - Identité du réceptionnaire non indiquée - Validité
3321 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 27/04/2010 Certificat de remise - Mentions obligatoires - Expertise - Irrégularité de la convocation - Nullité