Référé

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
74 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 30/10/1991 Faux incident - Compétence du juge des référés (non) - Compétence territoriale - Compétence matérielle considérée d'ordre public
82 Cour de cassation Rabat Procédure CivileRéféré 02/10/1997 Arrêt de travaux - Travaux réalisés - Urgence - Compétence
416 Cour d'appel de commerce Fès Procédure CivileRéféré 29/07/1999 Exception d'incompétence matérielle - Jugement séparé (non) Obligation valable pour le juge des référés (non) - Contrat mixte - Tribunal civil ou commercial - Irrégularités de forme - Nécessité d'un préjudice subi par les parties (oui).
450 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 20/11/1985 Etat - Construction sans droit ni titre - Terrain d'autrui - Arrêt des travaux - Compétence du juge des référés
503 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileRéféré 31/12/1999 Nantissement de marchandise - Réalisation - Compétence du juge des référés (oui)
566 Cour d'appel Rabat Procédure CivileRéféré 18/09/1969 Mainlevée de prénotation - Compétence du juge des référés (non)
582 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileRéféré 25/06/1974 Limite de la compétence - Atteinte au fond du droit (non)
620 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 07/08/1986 Fermeture d'un local commercial par l'administration des douanes - Fermeture abusive (oui) - Compétence du juge des référés
1026 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileRéféré 25/03/1999 Action en concurrence déloyale - Incompétence du juge des référés
1084 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileRéféré 13/09/2000 Contrainte par corps - Fixation de la durée - Conditions - Nécessité d'une décision définitive
1389 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileRéféré 08/04/1993 Compétence - Adjudication - Annulation - Compétence du juge du fond
1466 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 14/05/1992 Logement de fonction - Absence d'indemnisation du salarié - Droit de rétention (oui) - Incompétence matérielle du juge des référés
1502 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 05/04/1991 Restitution d'un Fonds de Commerce - Urgence - Dommage imminent - Compétence du juge des référés
1531 Cour de cassation Rabat Procédure CivileRéféré 18/02/2003 Immatriculation - Purge - Contrat de travail - droit personnel - Expulsion - Juge des référés - Incompétence
1818 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 21/07/1988 Contrat de construction - Dépassement du délai contractuel - Expulsion de l'entreprise - Achèvement des travaux - Compétence du juge des référés (oui)
1984 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileRéféré 04/05/2006 Ordonnances de Saisie - Conforme à la requête - Appel (non)
2054 Cour de cassation Rabat Procédure CivileRéféré 14/10/2009 Cour d'appel - Limites de la compétence - Effets relatif des contrats
4625 Cour de cassation Rabat Procédure CivileRéféré 14/12/2005 Ordonnances en référé - Urgence - Provisoire - Dépendants des faits et des motifs
4679 Cour de cassation Rabat Procédure CivileRéféré 25/05/2005 Action civile accessoire - Difficulté d'exécution - Juge des référés - Compétence