Immatriculation foncière

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
201 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 01/02/1996 Conservateur de la Propriété Foncière - Pouvoir - Compétence
263 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 29/02/1996 Conservateur de la Propriété Foncière - Immatriculation d'un Titre Foncier - Faute grave - Responsabilité personnelle - Fondement
577 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 19/10/1983 Parties à l'instance - Ommission des noms dans la requête - Identification dans la réquisition d'immatriculation - Recevabilité de l'action
625 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 21/01/2003 Réquisition d'immatriculation - Immeuble - Possesion par un tiers - Jugement - Revendication
671 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 17/11/1999 Opposition à la procédure d'immatriculation - Appel pendant - Décès - Recevabilité de l'appel
707 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 05/04/1985 Voies de recours - Rétractation
834 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 16/05/1990 Immatriculation - Appel - Délai spécifique
861 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 01/03/2000 Appel - Délai de recours - Texte spécifique
908 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 06/01/1998 Opposition - Rejet
1123 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 31/01/2007 Arrêt de cour d'appel - Recours en rétractation - Irrecevabilité
1243 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 08/05/1985 Opposition - Conditions de possession - Preuve par témoins
1379 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 26/03/2003 Réquisition - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond
2018 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 03/04/1985 Opposition à la procédure - Appel - Requête - Défaut d'indication de l'identité des parties - Recevabilité