Recours pour excès de pouvoir

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
149 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 09/11/1995 Transfert à l'état - Propriété agricole - Qualification
162 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 21/12/1995 Biens Habous - Liquidation - Conditions - Intérêt général - Contrôle de la Cour de Cassation
173 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 13/09/1984 Effet relatif des jugements - Décision administrative d'arrêt de travaux - Notifiée à un tiers - Excès de pouvoir
543 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 28/09/2000 Contrat d'abonnement téléphonique - Qualification - Contrat de droit privé - Compétence juridictionnelle - Recouvrement forcée - Annulation
631 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 08/02/2001 Journal - Interdiction - Motivation - Recours - Contrôle du juge - Liberté d'expression
641 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 11/07/1985 Liberté de circuler - Passeport - Gouverneur - Refus de délivrance - Excès de pouvoir
810 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 12/11/1995 Lotissement - Autorisation - Silence - Délai - Effets
923 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 28/01/2004 Expert - Liste des experts - Défaut d'inscription - Acquittement - Excès de pouvoir - Annulation
1045 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 27/06/1979 Inobservation par les autorités administratives des jugements exécutoires - Excès de pouvoir - Jugements contradictoires - Circonstance exceptionnelle permettant au gouverneur de ne pas recourir à la force publique (non)
1211 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 27/03/1986 Plan d'aménagement - Prorogation annulée - Décision administrative - Décision judiciaire - Excès de pouvoir
1273 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 31/01/1985 Excès de pouvoirs - Redevance d'occupation d'un bien communal - Modification unilatérale par l'Administration - Modification imposée sans aucun critère objectif
1295 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 10/07/1986 Fonctionnaire - Mutation sans consultation préalable - Sanction déguisée - Excès de pouvoirs
1338 Cour d'appel administrative AdministratifRecours pour excès de pouvoir 28/03/2007 Avis d'imposition - Sursis à exécution - Action en annulation déposée à l'encontre d'une décision administrative - Absence d'identité de décision - Irrecevabilité
1494 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 14/12/1995 Autorité de la chose jugée - Régularisation partielle - Annulation
1497 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 07/12/2000 Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles - Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles - Excès de pouvoir - Annulation
1574 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 04/01/1996 Autorité de la chose jugée - Violation par l'administration - Excès de pouvoir
1607 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 08/11/1978 Etat civil - Nom de famille - Changement - Nécessité d'un décret - Changement décidé par le Tribunal - Excès de pouvoir
1659 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 14/01/1988 Recours pour excès de pouvoirs exercé contre le président d'une commune - Absence de nécessité d'une autorisation préalable du Ministre de l'intérieur - Suspension de travaux de construction ordonnée par le président d'une commune urbaine - Suspension motivée non par une infraction aux règles d'urbanisme mais par une contestation privée sur la propriété du terrain - Excès de pouvoir
1693 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 25/03/1999 Lotissement - Retrait d'autorisation - Conditions - Excès de pouvoir
1799 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 04/02/1999 Loyer - Augmentation unilatérale - Excès de pouvoir
1834 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 16/05/1985 Arrêt de travaux de construction - Plan autorisé - Absence d'infraction - Excès de pouvoir
1902 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 20/02/1986 Réglementation et contrôle des prix - Sanction administrative - Qualité pour agir - Gouverneur
1935 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 17/10/1985 Gouverneur - Fermeture d'une librairie - Absence d'atteinte à l'ordre public - Annulation
1939 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 07/02/1985 Délai pour agir - Point de départ du délai - Notification - Connaissance - Vocation agricole - Transfert à l'Etat - Conditions
1940 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 21/02/1985 Fonction publique - Détachement entraînant changement de cadre sans demande de l'intéressé - Excès de pouvoir - Annulation

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